Services financiers

Le chapitre sur les services financiers de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) a pour objectifs :

• de faciliter l’accès au marché;
• d’éviter toute discrimination à l’égard d’une institution étrangère.

Il concerne principalement le secteur bancaire et celui des assurances.

Parmi les engagements de ce chapitre se trouvent :

• les clauses de la nation la plus favorisée;
• du traitement national;
•  de l’accès au marché;
• certaines obligations provenant du chapitre sur le commerce transfrontière des services et du chapitre sur l’investissement.

L’approche retenue est celle des listes négatives, c’est-à-dire que tous les secteurs d’activité doivent respecter la totalité des obligations, à l’exception de ceux inscrits en réserves par les Parties. 

Le système des listes négatives permet une grande transparence et une meilleure prévisibilité en regroupant l’ensemble des mesures non conformes.

Cette approche est similaire à celle utilisée dans le chapitre sur le commerce transfrontière des services.

Les mesures prises pour assurer la protection des épargnants (mesures prudentielles) sont préservées et encadrées.

Les mécanismes de recours sont également adaptés afin de prendre en compte l’expertise particulière de ce secteur d’activité.

Pour le Québec, sont protégés :

• le système d’assurance automobile;
• la Caisse de dépôt et placement;
• les mesures prudentielles.

L’AECG n’imposera donc aucune modification de lois, de règlements ou de pratiques en matière de services financiers au Québec.