Mesures non tarifaires

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) encadre les mesures non tarifaires afin d’assurer aux produits québécois un meilleur accès aux marchés, notamment à l’aide de dispositions touchant les obstacles techniques au commerce et la coopération réglementaire. 

Objectifs

L’AECG vise à ce que les règlements techniques, les normes et les procédures d’essai et de certification des produits ne créent pas d’obstacles non nécessaires au commerce.

Pour ce faire, il s’appuie sur les règles de l’Organisation mondiale du commerce en la matière et les renforce en prévoyant, notamment :

• les étapes à suivre lors d’une demande visant à faire reconnaître comme équivalents des règlements techniques;
• des mécanismes de transparence relativement à l’élaboration des normes, aux réglementations techniques et aux procédures d’essai et de certification des produits;
• la création d’un comité ayant pour mandat de soulever les irritants commerciaux et de les résoudre rapidement.

Nouveau cadre

• L’Accord prévoit aussi l’élaboration d’un nouveau cadre permettant la reconnaissance des organismes de certification des produits pour des secteurs dont le marquage CE est nécessaire.
• Par conséquent, les entreprises québécoises peuvent mettre à l’essai et faire certifier leurs produits au Canada, selon les exigences européennes.
• Un fabricant peut ainsi choisir parmi un plus grand nombre d’organismes situés plus près de ses lieux de production. Les délais seront réduits et les coûts diminués.
• Ce mécanisme rendra donc les entreprises québécoises plus compétitives.

Secteurs importants pour le Québec

Plusieurs secteurs peuvent bénéficier de ce nouveau processus, et ce, dès l’entrée en vigueur de l’Accord : 

• bateaux de plaisance, y compris leurs composants;
• compatibilité électromagnétique;
• jouets;
• machinerie;
• produits électriques (ou électroniques);
• équipements de télécommunication.

Avantage concurrentiel

• L’Union européenne (UE) n’a pas établi de système similaire avec d’autres partenaires commerciaux, ce qui représente un important avantage concurrentiel pour les entreprises du Québec.

Objectifs

L’AECG prévoit un mécanisme de coopération réglementaire afin d’atténuer les différences dans l’approche réglementaire du Canada et de l’UE et, ainsi, de réduire les obstacles au commerce.

Les Parties peuvent, sur une base volontaire, partager des renseignements se rapportant à des éléments de leur programme législatif et réglementaire. Elles peuvent, par exemple, échanger sur les études liées aux retombées de procédures législatives ou réglementaires.

Avantage

L’AECG est le premier accord commercial bilatéral du Canada qui contient un chapitre sur la coopération en matière de réglementation.

La coopération et l’échange de renseignements favorisent le dialogue et permettent de diminuer les différences réglementaires qui s’avèrent coûteuses et contraignantes pour les entreprises en général.