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Formulaires
Mesures fiscales
- Congé d'impôt sur le revenu pour une nouvelle société dédiée à la commercialisation d'une propriété intellectuelle
- Congé fiscal pour chercheurs étrangers
- Congé fiscal pour experts étrangers
- Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé
- Crédit d'impôt remboursable pour les constructeurs de navires
- Reconnaissance des consortiums de recherche admissibles