Services

Le secteur des services joue un rôle très important dans l’économie canadienne, du fait qu’il représente 70 % de son PIB.

En 2012, les exportations de services canadiens vers l’UE totalisaient 14,5 milliards de dollars, et celles européennes vers le Canada s’élevaient à 16,8 milliards de dollars.

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE permet de renforcer les échanges en matière de services, notamment en augmentant la transparence et la prévisibilité au sein des activités économiques liées aux commerces des services.

En effet, l’utilisation de l’approche des listes négatives implique que l’ensemble des services soit libéralisé, à l’exception des mesures et des secteurs inscrits dans les listes de réserve. Cela représente un gain pour le Canada, puisqu’il s’agit de la première fois que l’UE et ses États membres acceptent de lister l’ensemble de leurs mesures non conformes dans le secteur des services.

Les trois obligations que doivent respecter les Parties à cet effet sont : 

• Le traitement national, c'est-à-dire ne pas discriminer sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence.

• La clause de la nation la plus favorisée, c'est-à-dire ne pas discriminer l’autre Partie par rapport à un pays tiers.

• L’accès au marché, c’est-à-dire ne pas imposer une limite concernant le nombre de fournisseurs de services (y compris les contingents numériques, les monopoles, la nomination de fournisseurs exclusifs et l’exigence d’un examen des besoins économiques); ne pas imposer une limite concernant la valeur totale des transactions; ne pas imposer une limite concernant le nombre total d’opérations.

Pour le Québec, parmi les secteurs exclus se trouvent notamment :

• les soins de santé;
• l’éducation publique
• tous les services sociaux;
• la culture;
• l’énergie (monopole d’Hydro-Québec);
• les offices de commercialisation des produits agricoles;
• les loteries;
• les boissons alcooliques;
• le pétrole;
• le gaz.

Toutes les exceptions sont listées dans deux annexes qui confèrent des protections différentes :

• L’annexe I protège les pratiques et les mesures actuelles non conformes. Advenant une modification, le mécanisme du cliquet fait en sorte que celle-ci ne doit pas rendre la mesure ou la pratique moins conforme qu'elle ne l'était avant d’être modifiée.

• L’annexe II, quant à elle, permet d’exclure un secteur de l’une ou l’autre des obligations mentionnées ci-dessus. Ainsi les mesures non conformes existantes et futures sont protégées. Il n’y a pas  de mécanisme du cliquet applicable.

Les réserves prises pour le Québec sont conformes aux pratiques actuelles et aux engagements que ce dernier a déjà pris avec l’UE par l’entremise d’autres forums, tels qu’à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Il convient de noter que le chapitre sur le commerce des services s’applique uniquement au commerce transfrontière c’est-à-dire la fourniture de services à distance. Pour toute question relative aux déplacements de personnes sur le territoire européen, veuillez consulter la section portant sur l’entrée temporaire.