Les caractéristiques des contrats publics

Contrats d’approvisionnement

Ce type de contrats concerne l’achat ou la location de biens et peut inclure les frais d’installation, de fonctionnement ou d’entretien.

Contrats de services

• Services professionnels : Ils englobent des services tels que la conception, la recherche, l’analyse et la rédaction.
• Services techniques : Ils visent l’exécution d’un contrat et l’application de normes prédéterminées. Par exemple, il peut s’agir de contrats de déneigement ou d’entretien ménager.

Contrats de travaux de construction 

Ces contrats sont régis par la Loi sur le bâtiment. Les entreprises doivent détenir une licence pour déposer une soumission en ce qui les concerne. Par exemple, il peut s’agir de contrats de terrassement et de gravelage, de construction de routes ou de rénovation de bâtiments.

Contrats en matière de technologies de l’information

Les contrats en matière de technologies de l’information concernent aussi bien l’approvisionnement que les services et font l’objet d’un règlement spécifique.

Le montant du contrat détermine la façon dont l’organisme public sollicitera les entreprises.

Contrats de gré à gré

Les contrats de gré à gré sont conclus directement entre un organisme public et une entreprise choisie par ce dernier. Ce type de contrats demeure une exception. Il s’agit généralement de contrats de petite valeur, c’est-à-dire dont le montant est inférieur aux seuils d’appels d’offres publics.

Avant de procéder à l’octroi d’un contrat de gré à gré, un organisme public doit vérifier s’il existe d’autres entreprises pouvant répondre au besoin exprimé. Si tel est le cas, il doit évaluer la possibilité d’utiliser les autres modes de sollicitation.

Il n’est pas recommandé pour une entreprise de baser sa stratégie d’accès aux marchés publics uniquement sur des contrats de gré à gré, comme il s’agit d’une mesure d’exception vis-à-vis de la loi. Ces cas sont très encadrés, en particulier lorsque le montant du contrat est supérieur aux seuils d’appels d’offres publics.

Appel d’offres sur invitation

L’appel d’offres sur invitation se fait auprès d’un nombre limité d’entreprises, mais suffisant pour créer une concurrence réelle dans la zone géographique visée. L’organisme public qui lance ce type d’appel d’offres doit y inviter au moins une PME ayant moins de 250 employés. 

Il est à noter que, dans ce cas :

• l’organisme public n’a pas l’obligation de publier un avis dans le système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO);
• généralement, le critère de sélection est le prix le plus bas;
• le fait de demander des prix à quelques entreprises de manière informelle, par exemple au téléphone ou par courriel, ne constitue pas un appel d’offres sur invitation.

Appel d’offres public

L’appel d’offres public constitue une procédure officielle d’appel à la concurrence qui se caractérise par l’obligation, pour un organisme public, de publier un avis d’appel d’offres dans le SEAO.  

Toutes les entreprises répondant aux critères d’admissibilité ont le droit de déposer une soumission en réponse à l’appel d’offres public publié.

L’expression « sous les seuils » fait référence aux contraintes liées aux différents modes de sollicitation autorisés selon le montant du contrat. Elle concerne les seuils d’application des accords de libéralisation des marchés publics.

La Loi sur les contrats des organismes publics mentionne que l’adjudication ou l’attribution d’un contrat comportant une dépense inférieure au seuil d’appel d’offres public doit être effectuée dans le respect des principes qui y sont mentionnés.

Seuils pour les ministères et les organismes

Voici les différents types de contrats et les seuils y étant associés.

Seuils pour le réseau de la santé et des services sociaux, le réseau de l’éducation et le domaine municipal

À ce sujet, référez-vous aux seuils d’application des accords du Secrétariat du Conseil du trésor.

Les modes d’adjudication déterminent le choix du fournisseur pour un contrat en fonction des besoins du donneur d’ouvrage. 

Il existe quatre modes d’adjudication, basés sur l’un ou l’autre des critères suivants :

• le prix uniquement;
• la qualité minimale et le prix;
• le prix ajusté le plus bas;
• la qualité seulement.