Questions et réponses

Oui, absolument, un OBNL est une personne morale de droit privé, et ce type de contractant est cité à l’article 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1), ci-après désignée « LCOP ». La LCOP ne fait plus de différence entre les entreprises à but lucratif et les OBNL depuis 2012.

Il s’agit d’une entreprise comptant moins de 250 employés

La réglementation ne prévoit pas la possibilité qu’un organisme public puisse restreindre le nombre d’entreprises pouvant se qualifier. Cela est d’autant plus vrai que chacun des règlements prévoit qu’à tout moment, une entreprise peut demander d’être qualifiée, et qu’auquel cas, l’organisme public doit procéder à l’analyse de son dossier de qualification dans un délai raisonnable. Cela respecte par ailleurs le principe appuyant la possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d’offres des organismes publics.

Une personne physique exploitant une entreprise individuelle possédant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) doit fournir une ARQ. Si elle possède un bureau d’affaires au Québec, elle doit aussi présenter l’attestation. La personne physique n’exploitant pas une entreprise n’a pas à produire d’ARQ.

Non. Il est clair en vertu de la LCOP que l’un et l’autre sont requis, selon le seuil s’appliquant respectivement.

Une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics est nécessaire pour tout contrat ou sous-contrat relatif à des travaux de construction de plus de 5 millions de dollars seulement lors de la conclusion initiale de ce dernier. Si l’organisme public engage des dépenses additionnelles par la suite et que le montant du contrat dépasse le seuil réglementaire, l’exigence relative au dépôt d’une autorisation de contracter ne s’applique pas. Mais attention : en vertu de l’article 21.17.2 de la LCOP, le gouvernement peut obliger n’importe quelle entreprise partie à un contrat public ou à un sous-contrat public en cours d’exécution à obtenir, dans le délai qu’il indique, une autorisation de contracter.

Non, il n’inclut pas les taxes, ce qui est toujours le cas pour cette attestation.

Seuls les cautionnements et les lettres de garantie irrévocables peuvent être envoyés par voie électronique. Si une entreprise souhaite utiliser la traite bancaire ou toute autre forme de garantie de soumission prévue par les documents d’appels d’offres, elle devra déposer sa soumission en format papier.

Que la personne soit en affaires ou non, elle peut faire du lobbyisme. La déclaration concernant les activités de lobbyisme est requise. Dans le cas d’un contrat faisant l’objet d’un appel d’offres, un organisme public doit prévoir, dans les documents d’appel d’offres, l’obligation, pour tout soumissionnaire, de produire une déclaration concernant ses futures activités de lobbyisme. Dans le cas d’un contrat de gré à gré, la directive mentionne que tout organisme doit, avant la signature du contrat, obtenir du contractant une telle déclaration dans le formulaire prévu à cet effet.

Non. On ne peut pas prolonger la période de validité des soumissions une fois celle-ci échue, même s’il y a accord entre les parties. L’entente doit être conclue avant la fin de la période de validité.

Le contrat de nature répétitive en technologie de l’information s’impose lorsque les besoins sont récurrents et que le nombre de demandes, la quantité, le rythme ou la fréquence sont certains, par exemple dans le cas de la téléphonie cellulaire ou des réseaux Internet.  Ce ne sont pas des contrats uniques; ils se renouvellent plutôt sans arrêt, de manière cyclique. Leur prestation ne peut être interrompue, car il s’agit de besoins incessants.

Non, une telle loi ou un tel règlement n’existe pas. Toutefois, une clause à cet effet pourrait être ajoutée aux documents d’appel d’offres.

Non, il est impossible de réactiver un contrat terminé. Un nouveau contrat doit être signé.

Oui. Le donneur d’ouvrage doit répondre aux demandes de précision. Il n’est pas requis qu’une entreprise ait téléchargé les documents sur le SEAO pour avoir le droit de poser des questions.

Tous les appels d’offres doivent obligatoirement être diffusés sur le SEAO. En revanche, un donneur d’ouvrage pourrait utiliser d’autres moyens comme des courriels ou encore des publications ciblées localement ou auprès d’une association professionnelle.

La publication des résultats d’ouverture d’un appel de qualification n’est pas requise. Seule la liste des entreprises qualifiées doit être publiée.

Oui. Tous les soumissionnaires ont le droit de connaître leur note, et ce, sans exception. Le soumissionnaire peut demander une rétroaction dans le but de s’améliorer. De plus, l’enveloppe de prix, non ouverte, doit lui être retournée.

La diffusion d’un rapport de rendement insatisfaisant en lien avec un contrat n’a pas d’effet sur les autres contrats en cours de réalisation. Ce type de rapport permettra plutôt au donneur d’ouvrage de ne pas retenir une future soumission provenant de cette entreprise au courant des deux années suivantes, pourvu qu’une mention à ce sujet figure dans ses documents d’appel d’offres.

Non. Un soumissionnaire peut poser des questions en cours de publication, mais s’il soumissionne en indiquant qu’il ne respectera pas certaines clauses indiquées au document d’appel d’offres ou qu’il souhaite les modifier, sa soumission sera automatiquement rejetée.

L’organisme public peut, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents d’appel d’offres, se réserver le droit de ne pas considérer une demande de précision formulée par un soumissionnaire si cette dernière lui est transmise moins de trois jours ouvrables avant la date et l’heure limites pour la réception des soumissions. Malgré cette possibilité, la personne-ressource doit toujours prendre le temps de bien analyser chaque question.

Non. Toutefois, toute personne peut communiquer des renseignements à l’Autorité des marchés publics si un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public soulève un doute quant à sa conformité au cadre normatif applicable.

Un avis public de qualification est publié à nouveau au moins une fois l’an, invitant d’autres prestataires de services à se qualifier pendant la période de validité de la liste.

Non, les taux n’ont pas été indexés depuis ce temps, et nous n’avons pas d’information en ce qui concerne leur mise à jour.

Les seuils peuvent être modifiés sans avis préalable aux deux ans, et ce, depuis le 1^er janvier 2018. Leur mise à jour est publiée sur le site du Secrétariat du Conseil du trésor.

Oui, mais seulement dans le cadre d’un dialogue compétitif en TI. Dans tous les autres cas, la valeur maximale du paramètre K est de 30 %, sauf pour les contrats mixtes (construction et services professionnels), où elle est toujours fixée à 15 %.