Fermeture définitive obligatoire de puits et restauration des sites

La Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure (LMF) oblige les titulaires d’une licence révoquée à :

• procéder à la fermeture définitive des puits qui ont été forés en vertu de cette licence;
• restaurer le site où le puits a été foré;
• obturer un sondage stratigraphique.

Ainsi, sont visés par la fermeture définitive obligatoire les puits forés en vertu des licences d’exploration et de production d’hydrocarbures, à l’exception :

• des puits requis pour les activités d’injection et de soutirage (stockage ) de gaz naturel;
• des puits identifiés pour la réalisation de projets pilotes c’est-à-dire présentant un potentiel pour :
  • la séquestration de CO₂,
  • le stockage d’hydrogène,
  • la géothermie,
  • la récupération de minéraux critiques et stratégiques à partir de saumure naturelle,
  • toutes autres solutions envisageables pour l’atteinte des objectifs de carboneutralité et de développement d’une économie verte.

Les puits identifiés pour les projets pilotes pourraient voir leur fermeture obligatoire différée pour un maximum de cinq ans.

Le Ministère s’assure de l’application des dispositions visant la fermeture définitive de 61 puits d’hydrocarbures et d'un sondage stratigraphique, ainsi que de la restauration des sites visés. À cette fin, une équipe de spécialistes analyse rigoureusement les plans de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site déposés par les titulaires de licences.

Avant de procéder aux travaux de fermeture et de restauration du site, le titulaire d’une licence révoquée doit :

• obtenir la notification d’un avis de fermeture définitive de puits;
• aviser par écrit, au moins 30 jours avant le début des travaux, le propriétaire ou le locataire, la municipalité locale et la municipalité régionale de comté, selon le cas, lorsque le site visé se trouve en tout ou en partie sur une terre privée ou louée par l’État ou sur le territoire d’une municipalité locale;
• aviser par écrit le ministre, au moins sept jours avant le début des travaux, de la date de début de ces travaux. 

Les travaux qui seront réalisés par la suite devront l’être conformément aux obligations, aux conditions et aux modalités prévues par règlement.

Dans le cas d’un puits ne présentant pas de risque, les travaux doivent être achevés au plus tard 36 mois après la notification d’un avis.

Pour les puits présentant un risque – par exemple une migration de gaz, une émanation à l’évent du tubage de surface qui ne serait pas composée uniquement de gaz, ou encore une émanation provenant d’une défaillance d’un joint d’étanchéité ou d’un tubage, l’échéance de ces travaux est de 12 mois après la notification.

Déclaration de satisfaction du ministre à l’égard des travaux de fermeture

À la suite de la réalisation des travaux de fermeture définitive obligatoire des puits et de restauration des sites, une déclaration de satisfaction du ministre est délivrée. Celle-ci est émise :

• Si l’inspection réalisée par une personne dûment autorisée confirme que les travaux ont respecté le plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site approuvé, ainsi que les dispositions réglementaires applicables;
• Si aucune somme n’est due;
• Si un avis favorable a été émis par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, notamment en ce qui a trait à la qualité des eaux souterraines;
• Si tous les autres documents et renseignements sont reçus, à savoir :
  • le rapport de fin d’activités, signé par un ingénieur,
  • la confirmation que tous les biens ont été retirés du territoire qui faisait l’objet de la licence,
  • le rapport signé par un professionnel établissant que les travaux de restauration ont été réalisés conformément au plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site.

Le titulaire d’une licence révoquée aura 30 jours pour inscrire sa déclaration au Registre foncier.