Programme d’indemnisation – Interdiction de recherche et de production d’hydrocarbures

En vigueur depuis le 23 août 2022, le programme d’indemnisation s’adresse aux titulaires de licences révoquées en vertu de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure.

Établissant des paramètres justes et équitables, ce programme leur offre la possibilité d’obtenir un remboursement des principaux frais engagés depuis le 19 octobre 2015 pour chacune des licences révoquées. Il couvre également une partie des coûts liés à la fermeture définitive des puits et à la restauration des sites.

Dans cette page :

• Inciter les titulaires de licences révoquées à réaliser les travaux de fermeture de puits et de restauration de sites afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de l’environnement.
• Maintenir la réputation du Québec en tant qu’endroit propice à l’investissement et respectueux des investisseurs locaux et étrangers.
• Limiter les répercussions de la loi sur les finances publiques.

Le programme d’indemnisation prévoit le versement d’indemnités aux personnes admissibles, soit les personnes ou les sociétés de personnes qui, le 19 octobre 2021 :

• étaient titulaires d’une licence d’exploration ou de production d’hydrocarbures;
• ou avaient une quote-part dans un droit conféré par une telle licence.

Les indemnités prévues dans le cadre du programme sont les suivantes :

• L’indemnité personnelle et tout montant forfaitaire relatif à celle-ci. Elle concerne plus précisément les frais d’exploration ou de mise en valeur ainsi que les frais connexes.
• L’indemnité générale et tout montant forfaitaire relatif à celle-ci. Elle concerne plus précisément les frais administratifs.

Les montants des indemnités à verser aux personnes admissibles seront évalués par un vérificateur externe nommé par le Ministère, selon le processus d’appel d’offres public. Ces dernières devront soumettre des pièces justificatives pour évaluation ultérieure par le vérificateur ou la vérificatrice.

Pour être admissibles, les frais d’exploration ou de mise en valeur ainsi que les frais connexes à ces derniers doivent être directement attribuables à au moins l’une des activités admissibles d’exploration ou de mise en valeur au sens précisé dans la section 4.1.1 du programme d’indemnisation.

Pour plus de détails sur les indemnités et les frais admissibles, consultez le Programme d’indemnisation des titulaires d’une licence révoquée ou communiquez avec nous.  

Toute personne admissible peut déposer une demande d’indemnité personnelle et/ou une demande d’indemnité générale couvrant les frais visés à la section 4.1 ou 4.2 du programme. Chaque demande doit contenir les éléments indiqués à la section 6 du programme. Elle doit aussi être accompagnée de toutes les pièces justificatives lors de sa transmission par courriel à LMF-indemnisation@mern.gouv.qc.ca ou par la poste à l’adresse :

À l’attention du chargé de projet du programme d’indemnisation
Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
Direction de l’expertise des réservoirs géologiques
5700, 4^e Avenue Ouest, bureau A-422
Québec (Québec)  G1G 6R1

Pour toute question en lien avec le programme, veuillez nous écrire à LMF-indemnisation@mern.gouv.qc.ca.