Fusion/
Fusion entre une coopérative et une société par actions
Pour plus d'information, consultez la page sur les demandes de fusion.
Formulaires
Mise en garde
Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader, qui peut être téléchargé gratuitement.
Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :
Téléchargement du formulaire
- Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
- Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ». - Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
- Sélectionnez l'option « Enregistrer ».
À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.
Ouverture du formulaire
- Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
- Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
- Rendez-vous dans les choix de programmes.
- Sélectionnez l'option « Adobe Reader ».
Nos documents téléchargeables peuvent contrevenir aux règles de l'accessibilité Web. Si vous avez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.
- Formulaire 17 – Statuts de fusion entre une coopérative et une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1)
- Formulaire 18 – Requête devant accompagner les statuts de fusion entre une coopérative et une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1)
- Formulaire 19 – Attestation d’un administrateur d’une coopérative devant accompagner la requête et les statuts de fusion entre une coopérative et une société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1)
- Formulaire 20 – Attestation d'un administrateur d'une société par actions devant accompagner la requête et les statuts de fusion entre une coopérative et une société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1)
- Formulaire 21 – Attestation du vérificateur devant accompagner la requête et les statuts de fusion d'une coopérative avec une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1)