Ministère de l'Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Statuts de fusion entre une coopérative et une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1) – Instructions

Généralités

  1. Tous les formulaires doivent être remplis à l’écran.
  2. Remplir les formulaires 17, 18, 18.1, 19, 20 et 21.
  3. Transmettre à l’adresse suivante chaque formulaire (document original) ainsi qu’un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances au montant requis* :
    Direction de l’entrepreneuriat collectif
    Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
    710, place D’Youville, 7e étage
    Québec (Québec)  G1R 4Y4
    Téléphone : 418 691-5978
  4. Les statuts de fusion entre une coopérative et une société par actions seront retournés par courrier à la personne qui a rempli les présents documents.
    Espace insuffisant :
    Si l’espace prévu à une case est insuffisant, utiliser une ou plusieurs annexes. Sur chaque feuille additionnelle, inscrire le nom de la coopérative, le titre du formulaire ainsi que le numéro ou le nom de la section.

Particularités

Statuts de fusion entre une coopérative et une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1) (formulaire 17)

Cases 1 à 4

Reproduire exactement le contenu des statuts de constitution de la coopérative fusionnante et, s’il y a lieu, tenir compte des changements apportés par les statuts de modification.

Aucun changement ne peut être apporté aux statuts existants de la coopérative fusionnante par ces statuts de fusion.

Si des changements sont nécessaires, ils ne peuvent être apportés que par des statuts de modification antérieurs ou postérieurs à la fusion.

Case 5

Si l’on veut que la fusion prenne effet à la date de la signature des statuts par le ministre, cocher la case prévue à cette fin (première case). Sinon, cocher la deuxième case et indiquer la date à laquelle l’on veut que la fusion prenne effet. Cette date ne peut être antérieure à celle de la réception des statuts par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et de l’Énergie ni à celle de la signature du ministre.

Requête et avis devant accompagner les statuts de fusion entre une coopérative et une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1) (formulaires 18 et 18.1)

  1. Inscrire sur la première ligne du formulaire 18 le nom exact de la coopérative fusionnante ainsi que son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) et, sur la ligne suivante, celui de la société par actions fusionnante ainsi que son NEQ.
  2. Répéter, à l’endroit prévu à cette fin au bas du formulaire 18, le nom exact de la coopérative fusionnante et celui de la société par actions fusionnante, faire signer chaque administrateur autorisé et inscrire la date.
  3. Indiquer sur le formulaire 18.1, à l’endroit prévu à cette fin, l’adresse du domicile de la coopérative fusionnante, qui deviendra l’adresse de la coopérative issue de la fusion.

* Les droits exigés pour l’étude du dossier ne sont pas remboursables. Pour connaître la liste des tarifs relatifs à cette demande, consulter le site Web du Ministère : www.economie.gouv.qc.ca/droitsexiges.