Fusion/
Fusion entre une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies
Pour plus d'information, consultez la page sur les demandes de fusion.
Formulaires
Mise en garde
Des formulaires PDF dynamiques sont dorénavant mis à votre disposition. Pour les utiliser, vous devez les ouvrir avec la version 10, ou une version ultérieure, du logiciel Adobe Reader, qui peut être téléchargé gratuitement.
Certains logiciels intégrés à des navigateurs Web permettent l'ouverture de documents PDF sur notre site Web, mais ils ne prennent pas en charge les fonctionnalités avancées de nos formulaires. Par conséquent, un message d'erreur apparaît. Vous devez alors télécharger le formulaire et l'ouvrir sur votre propre ordinateur. Voici comment procéder :
Téléchargement du formulaire
- Cliquez sur le lien du formulaire avec le bouton DROIT de votre souris.
- Pour les utilisateurs de PC : sélectionnez l'option « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous ».
Pour les utilisateurs de Mac : sélectionnez l'option « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier lié sous ». - Choisissez, sur votre ordinateur, le dossier où vous désirez enregistrer le fichier.
- Sélectionnez l'option « Enregistrer ».
À noter que la procédure peut différer d'un navigateur à l'autre et selon la version utilisée. Veuillez recourir à l'aide en ligne de votre navigateur si tel est le cas.
Ouverture du formulaire
- Cliquez sur le formulaire avec le bouton droit de la souris.
- Sélectionnez l'option « Ouvrir avec ».
- Rendez-vous dans les choix de programmes.
- Sélectionnez l'option « Adobe Reader ».
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- Formulaire 22 – Statuts de fusion entre une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38)
- Formulaire 23 – Requête devant accompagner les statuts de fusion entre une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38)
- Formulaire 24 – Attestation d’un administrateur d’une coopérative devant accompagner la requête et les statuts de fusion entre une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38)
- Formulaire 25 – Attestation d'un administrateur d'une personne morale devant accompagner la requête et les statuts de fusion entre une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38)
- Formulaire 26 – Attestation du vérificateur devant accompagner la requête et les statuts de fusion entre une coopérative et une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38)