À qui appartiennent les biens d'une coopérative?

Il existe parfois une certaine confusion quant aux droits que confère le statut de membre d'une coopérative par rapport à la propriété des biens de la coopérative.

Cette confusion peut provenir d'un manque de distinction entre l'aspect doctrinal et l'aspect juridique du fonctionnement coopératif. Ainsi, coopérativement parlant, les membres d'une coopérative d'habitation peuvent dire : « Nous sommes propriétaires de l'immeuble que nous habitons. » Toutefois, du point de vue juridique, c'est la coopérative qui est propriétaire de cet immeuble. Il est bien entendu que, lorsqu'on veut exercer ses droits, c'est l'aspect juridique qui prévaut.

La coopérative, une personne distincte

L'article 3 de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) définit ainsi une coopérative : « Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes ou sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue de les satisfaire, s'associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d'action coopérative. »

Le Code civil du Québec prévoit que les personnes morales possèdent la personnalité juridique. Elles sont distinctes de leurs membres et, sauf les exceptions prévues par la loi, leurs actes n'engagent qu'elles-mêmes. Elles ont la capacité requise pour exercer leurs droits et sont titulaires d'un patrimoine.

Ainsi, les biens acquis par la coopérative demeurent sa propriété et non celle des membres. Tout ce qu'un membre possède, ce sont ses parts sociales et privilégiées, titres émis par la coopérative. Consulter la chronique Le capital social, vous connaissez?

Cette personnalité juridique distincte de la coopérative a notamment les effets suivants sur ses actions :

• dans une coopérative de consommateurs ou de producteurs, lorsque la coopérative fournit des biens à un membre, il s'agit d'une vente lors de laquelle la coopérative est le vendeur et le membre, l'acquéreur;
• dans une coopérative d'habitation, lorsque la coopérative loue un logement, il s'agit d'un contrat de louage dans lequel la coopérative est le locateur et le membre, le locataire;
• dans une coopérative de travail ou de solidarité, lorsque la coopérative fournit du travail à un membre, il s'agit d'un contrat de travail par lequel la coopérative est l'employeur et le membre, le salarié.

La part des choses

Les membres d'une coopérative peuvent, en conformité avec les pouvoirs que leur confère la loi, influencer la conduite de la personne morale que constitue la coopérative. En ce qui concerne les biens, ceux qui appartiennent à la coopérative n'appartiennent pas aux membres, pas plus que les biens qui appartiennent aux membres n'appartiennent à la coopérative.

Il importe donc de se rappeler que le fait d'être membre d'une coopérative et d'en posséder des parts ne confère aucun droit de propriété sur les biens de la coopérative. Toute tentative d'appropriation des biens de la coopérative par ses membres peut constituer une infraction pouvant entraîner des poursuites pénales.