Foire aux questions

• Il s'agit d'un accord de libre-échange et de partenariat économique, dont les pourparlers ont été lancés au mois de mai 2009. L’AECG est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017.
• C'est la négociation commerciale la plus importante conclue par le Canada depuis l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
• L’Accord couvre notamment les domaines de l'accès aux marchés pour les biens et les services, de l'investissement, de la mobilité des personnes, des marchés publics, de la propriété intellectuelle, de l'environnement, du travail et de la coopération.

• Pour la première fois, le Québec a participé de façon pleine et entière à la négociation d'un accord de commerce international, et ce, dans tous les domaines relevant en tout ou en partie de ses compétences législatives.
• Ainsi, le Québec a :
  • participé aux négociations en tant que membre de la délégation canadienne. Il était présent lors des séances de négociation portant sur des sujets relevant de compétences exclusives et partagées;
  • participé à l'élaboration des positions sur les sujets relevant de ses compétences exclusives et partagées. De plus, il a été consulté sur les domaines relevant des compétences fédérales;
  • eu accès à tous les textes du projet d’Accord.

• Dès 2009, le gouvernement a nommé l'ancien premier ministre, M. Pierre Marc Johnson, à titre de négociateur en chef pour le Québec.
• Son mandat a consisté à assurer, d'une part, la relation avec les autorités responsables du gouvernement canadien et de l'Union européenne et, d'autre part, une représentation auprès des personnes et des groupes concernés par la négociation du projet d'accord, tant au Québec qu'au Canada et en Europe.

• Plusieurs séances de consultation et d’information ont été organisées.
• Tout au long des négociations, de nombreuses séances de consultation se sont tenues, notamment :
  • avec les représentants des secteurs :
    • forestier;
    • agricole;
    • aéronautique;
    • pharmaceutique;
    • du transport;
    • des services d’ingénierie et de design;
    • de l’aluminium;
    • des produits destinés à la consommation;
    • des textiles et de la chaussure;
  • avec des représentants des syndicats et des principaux acteurs en recherche et innovation (universités, regroupements de recherche, etc.).

• L'Union européenne (UE) est un marché de plus de 500 millions d'habitants, comparativement à près de 35 millions au Canada, 320 millions aux États-Unis et 125 millions au Mexique.
• L'UE représente plus de 20 % de la production mondiale, ce qui en fait la première puissance économique de la planète, derrière les États-Unis.
• L'AECG vise à diversifier les possibilités d'exportation pour les entreprises du Québec.
• L'économie du Québec dépend fortement de l'accès aux marchés extérieurs. En effet, les exportations interprovinciales et internationales représentent 46,7 % du PIB québécois.

• L’AECG abolit  près de 94 % des tarifs européens sur les produits agroalimentaires. Auparavant, seulement 18,2 % de ces produits entraient sur le marché européen en franchise de droits.
• Plusieurs produits agroalimentaires québécois bénéficient de ces éliminations tarifaires, tels les produits transformés du porc, le sirop d'érable, les bleuets congelés, les préparations alimentaires, les canneberges séchées, la nourriture pour chiens et chats, etc.
• Nos entreprises bénéficient aussi des importantes augmentations progressives sur cinq ans de 75 000 tonnes du contingent de porc et de 50 000 tonnes du contingent de bœuf.

• Le Québec s'est assuré que les systèmes de gestion de l'offre et de mise en marché collective sont préservés.
• Aucune réduction des tarifs douaniers hors contingent n'a été accordée et il n'y a aucune répercussion pour les secteurs des œufs et de la volaille.
• Cependant, le contingent d'importation de fromage accordé à l'Union européenne est haussé de 17 700 tonnes de manière progressive sur cinq ans.
• À la demande du gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral s’était engagé à indemniser les producteurs laitiers et fromagers risquant d’être touchés par l’accroissement des contingents d’importation. Le gouvernement fédéral a mis en place deux programmes totalisant des investissements de 350 millions de dollars pour aider l’industrie laitière canadienne à s’adapter aux concessions négociées dans le cadre de l’AECG.

• Le Canada reconnaît déjà plus de 200 indications géographiques européennes de vins et de spiritueux telles que Beaujolais, Bordeaux, Champagne, Côtes du Rhône, Chianti, Vinho Verde ou Cognac.
• Dans le cadre de l’AECG, le Canada reconnaît maintenant plus de 140 indications géographiques européennes supplémentaires dans le domaine agroalimentaire, comme Reblochon, Roquefort, Brie de Meaux, Bleu d'Auvergne, Tomme de Savoie, Piment d'Espelette, Vinaigre balsamique de Modène ou Prosciutto di Parma.
• L'utilisation des indications géographiques est réservée aux produits originaires de ces régions et fabriqués selon le mode de production prescrit.
• Il est important de souligner que le Canada ne protège que les dénominations exactes des indications géographiques et non chacun de leurs éléments. Par exemple, les indications Camembert de Normandie, Emmental de Savoie et Prosciutto di San Daniele seront protégées, mais les termes « camembert », « emmental » et « prosciutto » peuvent continuer à être utilisés comme avant.

• Le Québec, qui exporte plus d'un milliard de dollars de viande de porc sur tous les continents, est pratiquement absent sur le marché de l'Union européenne.
• L'accès au marché européen pour la viande de porc est amélioré grâce à l'entrée en franchise d'un contingent de 81 011 tonnes (auparavant, le contingent était de 6 011 tonnes, auquel s’ajoute un contingent supplémentaire de 75 000 tonnes).
• Les prix européens particulièrement élevés de ces produits font de l'UE un marché attrayant.
• De plus, la demande européenne pour des coupes moins prisées en Amérique du Nord permet de valoriser et d'obtenir un prix moyen plus élevé pour l'ensemble de la production.
• Les usines québécoises détenant l'accréditation européenne peuvent profiter dès maintenant de l’entrée en franchise.

• Les Parties reconnaissent que l’AECG s'applique au commerce électronique.
• L’Accord mentionne explicitement qu'il n'empêche d'aucune façon l'imposition de taxes ou d'autres frais internes sur les transmissions effectuées par voie électronique (programme informatique, texte, vidéo, image, enregistrement sonore, etc.).
• Le Canada et l'UE s'engagent à maintenir un dialogue sur le commerce électronique, notamment en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels, aux communications commerciales électroniques non sollicitées et à la protection des consommateurs.

• Le Québec s'est assuré de l'introduction d'une exception à l’AECG pour les industries culturelles.
• En consultation avec la Coalition pour la diversité culturelle, une nouvelle approche d'exceptions par chapitre a été développée.
• Cette nouvelle approche assure la protection des politiques et des mesures culturelles québécoises actuelles et futures.
• Elle permet également au Québec de préserver sa capacité à élaborer et à mettre en œuvre sa politique culturelle, de même que toutes les mesures qui y concourent.
• De plus, l’AECG contient la première référence dans un accord de commerce canadien à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO, ce qui contribue au renforcement de cet instrument international dont le Québec a été un ardent promoteur.

• Toutes les mesures de protection de la langue française en place au Québec sont maintenues avec l'entrée en vigueur de l’AECG.
• Nos appels d'offres peuvent également continuer d'être publiés en français et nous pouvons également exiger que les soumissions soient, elles aussi, déposées en français.
• Mentionnons que le français est une des langues officielles de l’AECG.

• Le Canada protège, par l'entremise d'une réserve, ses restrictions à l'investissement étranger et à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications.
• Ainsi, avec l'entrée en vigueur de l’AECG, les pratiques actuelles demeurent inchangées.

• Le Québec garde toute sa capacité d'action à l'égard de la protection de l'environnement.
• Le Canada et l'Union européenne ont convenu que la valorisation du commerce ne devrait pas se faire au détriment de l'environnement.
• Ils réitèrent également leur intérêt à envisager le commerce dans une perspective de développement durable et à coopérer en ce sens.
• L’AECG est le premier accord de libre-échange canadien à contenir un chapitre sur le développement durable.

• L'eau est explicitement exclue de la portée de l’AECG.
• L'eau à son état naturel, c'est-à-dire l'eau des lacs, des rivières et des réservoirs, les aquifères, les bassins-versants, etc., n'est pas considérée comme un bien ou un produit. Ainsi, elle n'est pas visée par l’AECG.
• L’AECG ne contient aucune disposition obligeant une Partie à commercialiser son eau.
• Advenant qu'une Partie décide de permettre l'utilisation commerciale d'une source en particulier, elle devra le faire en conformité avec les termes de l’Accord.
• L'eau potable et les services qui lui sont liés (collecte, traitement et distribution) sont également exclus des obligations figurant dans les chapitres sur le commerce des services et sur l'investissement.

• L’Accord prévoit des dispositions spécifiques pour protéger le secteur des forêts.
• Par exemple, dans le cadre du dialogue bilatéral sur les produits forestiers, un comité sera chargé, entre autres, des questions relatives à la gouvernance des forêts et au développement durable de celles-ci.
• Le chapitre sur l'environnement comprend également des dispositions liées au commerce durable des produits forestiers. Une collaboration entre les Parties est d'ailleurs prévue pour assurer la conservation et la gestion durable des forêts ainsi que pour combattre les coupes de bois illégales et le commerce qui en découle.

• Le monopole d'Hydro-Québec est entièrement protégé.
• Toutes les pratiques d'Hydro-Québec ont également été protégées. Le seul changement concerne l'octroi de contrats publics.

• Hydro-Québec doit offrir aux entreprises européennes la possibilité de participer aux appels d'offres pour certains de ses contrats.
• Toutefois, Hydro-Québec conserve son entière discrétion en ce qui a trait aux contrats de biens et services stratégiques, puisqu'ils sont exclus de la portée de l’AECG.
• De plus, le Québec peut également continuer d'adopter toute mesure encourageant la sous-traitance locale dans le cas des contrats de construction octroyés par Hydro-Québec.

Les entreprises québécoises ont dorénavant un accès privilégié aux marchés publics de l’UE – le marché d’approvisionnement public le plus vaste du monde. Le Canada est le seul pays du G20 à bénéficier d’un tel accès à ce marché, évalué à 3 300 milliards de dollars par année.

En garantissant aux entreprises européennes qu’elles ont la possibilité de participer aux appels d’offres pour les achats gouvernementaux, le Québec s’assure d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour ses achats publics.

Il faut mentionner que plusieurs contrats publics québécois sont exclus de la portée de l’AECG, notamment les contrats de petite valeur, les biens et services culturels et artistiques ainsi que les biens et services stratégiques d’Hydro-Québec.

• Pour ce qui est des mesures visant à protéger l'environnement, l’AECG prévoit explicitement qu'une Partie, dans un appel d'offres, peut adopter des spécifications techniques visant à promouvoir la conservation des ressources naturelles ou la protection de l'environnement. Une exception générale est également prévue pour les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé des plantes et des animaux.
• Des spécifications à des fins environnementales peuvent donc encore être introduites dans les appels d'offres.
• L’AECG ne restreint pas non plus l'adoption de critères sociaux pour les appels d'offres, pourvu que ces critères soient appliqués de façon non discriminatoire.

• L’AECG contient des mesures visant à faciliter l'admission temporaire des gens d'affaires, notamment en raison des mouvements de personnel que suppose le développement de marchés à l'étranger.
• L’AECG vise à réduire les obstacles réglementaires applicables afin de faciliter l'entrée temporaire de main-d'œuvre (ex. : avis relatif au marché du travail, quotas pour l'obtention du permis de travail).
• Ces dispositions visent des catégories de travailleurs spécifiques (ex. : les investisseurs, les personnes mutées à l'intérieur d'une compagnie et les fournisseurs de services contractuels) et des secteurs d'activité déterminés.
• Ces engagements sont bien définis afin d'éviter des répercussions négatives sur la main-d'œuvre locale.
• L’AECG ne touche pas aux exigences en matière d'emploi permanent ni aux règles en matière d'immigration.

• L’AECG comporte un chapitre sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui met en place une procédure simple et transparente visant à faciliter l'établissement d'arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications.
• L’AECG contribue à répondre aux besoins spécifiques du marché de l'emploi dans les secteurs, métiers et fonctions réglementés, tout en permettant aux autorités compétentes d'assurer la protection du public.

• Comme d’autres accords de libre-échange du Canada, l’AECG comprend un chapitre sur les monopoles et entreprises d’État.
• Ce chapitre impose aux monopoles désignés par les autorités publiques et aux entreprises d’État d’agir de façon non discriminatoire et sur la base de considérations commerciales lorsqu’ils achètent ou vendent des biens ou services à des fins commerciales.
• Cette obligation ne s’applique pas aux mesures des entités pour lesquelles des réserves ont été inscrites, ce qui est notamment le cas d’Hydro-Québec.
• Il est à noter également qu’aucune disposition du chapitre n’empêche de créer un nouveau monopole ou une nouvelle entreprise d’État.

• L’AECG n'encourage d'aucune façon la privatisation des services publics municipaux.
• Les dispositions du chapitre sur les marchés publics ne visent qu'à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes lorsqu'une municipalité octroie un contrat couvert par l’AECG.
• L’AECG n'oblige ni n'encourage d'aucune façon les municipalités à offrir ces services au privé plutôt que de les faire réaliser par leurs employés municipaux.
• Même s'ils étaient privatisés, l’Accord prévoit des mécanismes et des exceptions permettant à une municipalité de faire réaliser à nouveau par ses employés des services tels que le traitement et la distribution d'eau potable, les transports en commun ou la collecte des déchets.

• L’AECG n’a aucune incidence sur la capacité des municipalités à réglementer. Les municipalités peuvent continuer à adopter et à modifier des règlements, pourvu que ces règlements soient appliqués de façon non discriminatoire.
• En matière de contenu local, les seuils d'application de l’AECG sont plus élevés que ceux prescrits par d'autres accords commerciaux auxquels les municipalités québécoises sont assujetties (l’Accord de libre-échange canadien par exemple).
• Rappelons qu'en dessous des seuils d'application prévus (365 700 $ pour les biens et services et 9 100 000 $ pour les contrats de construction), l’AECG n'impose aucune contrainte quant au contenu local.

• L’AECG met en place un nouveau cadre permettant la reconnaissance des organismes de certification des produits pour des secteurs dont le marquage CE est nécessaire.
• Les entreprises québécoises pourront ainsi mettre à l'essai et faire certifier leurs produits au Canada, selon les exigences européennes.
• Un fabricant pourra donc choisir parmi un plus grand nombre d'organismes situés plus près de ses lieux de production. De cette manière, les délais seront réduits et les coûts diminués.
• L'UE n'a pas établi de système similaire avec d'autres partenaires commerciaux, ce qui représente un important avantage concurrentiel pour les entreprises du Québec.

Au total, 95 % des tarifs européens ont été abolis le 21 septembre 2017. Les principaux produits marins exportés par le Québec, notamment les crevettes congelées, le homard vivant et la morue séchée-salée, bénéficient de ces abolitions de tarifs.

• L’AECG confirme le régime mis en place par les modifications à la Loi canadienne sur le droit d'auteur canadienne faites en 2012.
• Ainsi, l’Accord invite le Canada et l’Union européenne à adopter des mesures visant à prévenir le piratage d'œuvres littéraires, musicales et cinématographiques dans l'environnement numérique et sur Internet. Le Canada se conforme déjà à ces obligations.

• De façon globale, l’Accord fournit une protection accrue pour les entreprises innovatrices.
• Le volet pharmaceutique de l’AECG comprend trois axes principaux, à savoir :
  • le droit d'appel équitable entre les producteurs de médicaments génériques et les entreprises innovatrices,
  • la durée d'exclusivité des données,
  • la protection des brevets.
• Le Québec continue à offrir à sa population un accès universel à tous les types de médicaments, par l'intermédiaire du régime public d'assurance médicaments.

Le mécanisme entrera en vigueur uniquement lorsque l’AECG sera entièrement mis en œuvre, soit après que l’ensemble des États membres de l’Union européenne l’auront ratifié.

• Le système d'éducation du Québec n'est pas affecté par l’AECG.
• Comme c'est le cas dans tous les accords de commerce signés par le Canada, l'éducation au Québec (primaire, secondaire, collégiale et universitaire) est protégée.

• Comme c'est le cas dans tous les accords de commerce signés par le Canada, le système de santé du Québec (incluant la Régie de l'assurance maladie du Québec) est exclu, ce qui signifie qu'il ne sera aucunement affecté par l’AECG.
• Ainsi, rien dans l’AECG ne vient modifier notre système ou l'offre de services dans ces domaines.

• La stabilité de notre système financier est assurée par l’Accord. L’AECG ne vise aucunement une dérèglementation de ce secteur d'activité, puisque l'ensemble de nos lois, règlements et pratiques est conservé.
• Des mesures sont également prises pour la protection des données confidentielles ainsi que pour la protection des épargnants et du système dans son ensemble.

• Le Québec a à cœur de conserver l’expertise qu’il a développée dans la conception et l’assemblage de matériel de transport.
• Ainsi, en ce qui a trait aux achats de matériel de transport roulant, le Québec s’est réservé le droit d’exiger du contenu canadien et que l’assemblage final soit effectué au Canada.
• À noter que rien dans l’AECG ne nous oblige à ouvrir aux entreprises américaines la participation aux appels d’offres pour du matériel de transport.

• L'élimination des droits de douane pour les marchandises touche aussi les navires, puisque l’UE a éliminé tous les tarifs sur les importations de bateaux. Le Canada éliminera ses tarifs sur une période pouvant aller jusqu'en 2024.
• Le gouvernement fédéral a consenti certaines ouvertures aux navires exploités par des entreprises européennes afin de faciliter le transport des marchandises. Le repositionnement des conteneurs vides, le transport de contenu en vrac ou conteneurisé entre les ports de Montréal et de Halifax et les contrats de dragage sont les secteurs nouvellement ouverts.
• Les modalités et conditions d'enregistrement d'un navire au Canada ainsi que les normes de sécurité, de pilotage et de contrôle de la pollution restent inchangées.

• L’AECG comporte un chapitre sur le travail par lequel les Parties s'engagent explicitement à respecter et à promouvoir les droits fondamentaux du travail.
• Cette protection est garantie par la mise sur pied d'un mécanisme de règlement des différends prévoyant la possibilité de déposer des plaintes.

• Rien dans l'AECG ne vient modifier les lois concernant le travail au Québec ni la capacité du gouvernement à les faire respecter.
• Les entreprises européennes qui viennent s'installer au Québec doivent se conformer aux normes québécoises en matière de travail, y compris celles relatives à l'équité salariale.