Indexation des tarifs

Indexation des tarifs du stockage de gaz naturel et des conduites de gaz naturel et de pétrole au 1^er avril 2024

En vertu de l’article 299 du Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique (RLRQ, chapitre S-34.1, r. 1), de l’article 325 du Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre (RLRQ, chapitre S‑34.1, r. 2) et de l’article 175 du  Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline (RLRQ, chapitre S-34.1, r. 3), les tarifs sont indexés au 1er avril de chaque année selon le même taux résultant de l’application de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).

Le taux d’indexation applicable correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de douze mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé. Le taux correspondant à cette variation annuelle est établi à 5,08 %.

Le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie publie par la présente ces tarifs. En conséquence, à compter du 1^er avril 2024, les tarifs sont ceux qui apparaissent ci-après.

• Frais et droits sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
• Frais et droits sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
• Frais et droits sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline