Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires

Un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires fait partie des changements majeurs introduits par la Loi sur les hydrocarbures. Le chapitre XV de la nouvelle loi prévoit des dispositions permettant au ministre d’imposer des sanctions administratives pécuniaires  à toute personne qui fait défaut de respecter ses dispositions, de même que celles prévues à ses règlements d’application.

Le cadre général d’application des sanctions administratives précise :

• les objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter la personne à prendre rapidement les mesures requises pour remédier au manquement et dissuader la répétition de tels manquements;
• les fonctions des personnes désignées pour imposer des sanctions; 
• les critères qui doivent guider les personnes désignées lorsqu’un manquement est constaté, notamment la prise en compte de la nature de ce manquement, de son caractère répétitif, de la gravité de l’atteinte ou du risque d’atteinte qui en résulte et des mesures prises par la personne pour remédier au manquement;
• les circonstances dans lesquelles le recours pénal sera priorisé;
• les autres modalités relatives à l’imposition d’une telle sanction, notamment le fait que celle-ci doit être précédée de la notification d’un avis de non-conformité.

Les sanctions administratives pécuniaires permettent un traitement rapide des manquements, traitement imposé par l’administration et non par l’appareil judiciaire. Elles visent essentiellement à inciter la personne visée à prendre sans délai les mesures requises pour corriger le manquement, de même qu’à prévenir tout manquement futur et en dissuader la répétition.

Facteurs pris en considération

Lorsqu’un manquement à la Loi ou à l’un de ses règlements est constaté, les principaux éléments qui sont habituellement pris en compte pour déterminer la mesure la plus appropriée, considérant l’ensemble des circonstances propres à chaque dossier, sont les suivants :

• la nature du manquement;
• la gravité objective du manquement;
• la gravité des conséquences réelles ou appréhendées du manquement;
• le caractère répétitif de ce manquement ou d’autres manquements à la Loi ou à ses règlements;
• le comportement de la personne avant ou après le manquement, dont les mesures prises pour y remédier ou pour réparer les préjudices ou dommages causés;
• les résultats recherchés;
• l’historique en matière de manquement de la part du contrevenant à l’égard d’autres lois ou règlements.

Personnes désignées pour imposer des sanctions administratives administratives

Les sanctions administratives pécuniaires sont imposées par des membres de la fonction publique désignés par le ministre, soit :

• le directeur général des hydrocarbures et des biocombustibles;
• le directeur du bureau des hydrocarbures;
• le directeur des approvisionnements et des biocombustibles.

Lorsqu’un manquement à la Loi ou à ses règlements est constaté, il revient à ces personnes d’évaluer la possibilité d’imposer une sanction administrative pécuniaire, seule ou en plus d’une ou de plusieurs des autres mesures administratives ou judiciaires disponibles, en tenant compte de l’ensemble des circonstances propres à chaque dossier.