Procédure pour obtenir une autorisation pour le raccordement d’un projet d’une puissance de 5 MW et plus

English version

• Les nouveaux projets d’une puissance de 5 MW et plus pour lesquels une entente prévoyant un engagement financier n’a pas été conclue avec Hydro-Québec ou un autre titulaire de droit exclusif de distribution de l’électricité avant le 2 décembre 2022.
• Les projets d’addition de charge d’une puissance de 5 MW et plus pour lesquels une entente prévoyant un engagement financier n’a pas été conclue avec Hydro-Québec ou un autre titulaire de droit exclusif de distribution de l’électricité avant le 2 décembre 2022.

Projets soumis au 31 mars 2023

Le Ministère a analysé, selon les critères énoncés, les projets soumis au 31 mars 2023. Les décisions sur l’allocation des blocs d’électricité pour ces derniers ont été rendues en août 2023. Voici les détails des projets analysés lors de ce premier lot :

• 35 projets reçus, pour un total 24 094 MW, dans le secteur industriel et les secteurs émergents;
• 14 projets pour lesquels le distributeur d’électricité n’avait pas les capacités techniques pour le raccordement;
• 10 projets refusés à la suite de l’analyse complète multicritère, pour un total de 1 715 MW;
• 11 projets autorisés à la suite de l’analyse complète multicritère, pour un total de 956 MW.

Les entreprises dont les projets ont reçu une autorisation dans le cadre de ce premier lot sont les suivantes.

Projets soumis entre le 1^er avril et le 30 juin 2023

Parmi les demandes soumises entre le 1^er avril et le 30 juin 2023, le gouvernement du Québec a retenu onze projets en mai 2024, dont le raccordement est sous réserve de la conclusion d’une entente entre Hydro-Québec et les différents promoteurs. Les entreprises dont les projets ont été retenus sont les suivantes.

De plus, en date du 28 mai 2024, environ 364 MW ont été autorisés pour des projets d’intérêt public requérant 5 MW et plus (par exemple pour les hôpitaux, le développement de projets résidentiels ainsi que le transport public).

Hydro-Québec contactera les représentants des projets retenus afin de convenir des paramètres précis et des conditions du raccordement au réseau. Par ailleurs, tous les projets approuvés font l’objet d’une analyse d’optimisation au niveau énergétique (efficacité énergétique et gestion de la pointe).

En fonction des possibilités de raccordement, d’autres projets identifiés comme porteurs pour la transition énergétique et le développement économique du Québec pourraient s’ajouter à cette liste.

L’analyse des projets dont le formulaire a été dûment rempli et soumis après le 30 juin 2023 se poursuit.

Afin d’obtenir le formulaire de demande d’autorisation, veuillez communiquer avec votre délégué commercial attitré chez Hydro-Québec ou vous référer à la page Web d’Hydro-Québec pour le télécharger.

Si vous êtes desservi par un autre distributeur d’électricité, veuillez communiquer directement avec lui.

Les projets qui doivent faire l’objet d’une autorisation du ministre seront soumis au processus décrit ci-dessous.

Étape 1 – Formulaire de demande d’autorisation

Vous devrez remplir le formulaire de demande et le transmettre à Hydro-Québec ou à votre distributeur d’électricité autre qu’Hydro-Québec. Les promoteurs doivent fournir l’information la plus complète et la plus précise possible en réponse aux questions du formulaire. Les formulaires incomplets ne seront pas analysés. Les promoteurs peuvent également joindre tout document pertinent à leur demande.

Étape 2 – Analyse sommaire de la capacité technique du réseau

Les projets font l’objet d’une analyse sommaire basée principalement sur le critère de la capacité technique du distributeur de les raccorder selon les capacités du réseau électrique et les spécifications demandées (emplacement, nombre de MW requis, date de mise en service et montée de charge). Le ministre pourrait refuser d’accorder une autorisation à cette étape.

Étape 3 – Coûts et délais de raccordement

À cette étape, Hydro-Québec, ou le distributeur visé, pourra réaliser une évaluation sommaire des coûts et des délais de raccordement pour soumission au promoteur. Le promoteur devra par la suite confirmer par écrit son intérêt à poursuivre la demande pour son projet ou non.

La confirmation que les étapes 2 et 3 ont été franchies ne signifie pas que la demande a été autorisée ou sera autorisée par le ministre; aucune garantie ne peut être donnée à cet effet.

Étape 4 – Analyse multicritère

Cette étape consiste à analyser de façon détaillée le projet en tenant compte des critères ci-dessous. Ces derniers sont évalués à la lumière des réponses fournies par le demandeur. Dans un contexte de bilan serré en matière d’électricité, le gouvernement vise à maximiser les retombées économiques, sociales et environnementales des MW disponibles pour l’ensemble des projets requérant 5 MW et plus. Les projets font l’objet d’une analyse comparative qui permet de sélectionner les plus porteurs pour la société québécoise, c’est-à-dire ceux qui maximisent les retombées (voir les critères ci-dessous) grâce à une demande optimisée en électricité.

Les promoteurs doivent donc s’assurer que leur demande de MW est la plus optimisée possible, notamment en considérant :

• une évaluation énergétique globale permettant d’assurer une gestion optimale de l’énergie;
• des mesures d’efficacité énergétique et des équipements performants afin d’atteindre les objectifs du projet avec le moins d’énergie possible;
• la possibilité d’un bouquet énergétique optimisé (recours à d’autres sources d’énergie telles que de la biomasse, des bioénergies ou de l’autoproduction d’électricité);
• la valorisation des rejets thermiques (récupération de la chaleur);
• une estimation la plus précise possible de la demande en MW.

Cet élément vise à examiner les incidences du projet sur le réseau électrique du Québec, en considérant, notamment, les capacités techniques du distributeur à fournir et à acheminer l’électricité requise dans les lieux visés et dans les délais souhaités selon les capacités du réseau. Les caractéristiques du projet sont par la suite analysées en tenant compte de l’efficience de ce dernier pour le réseau électrique, par exemple en ce qui concerne le caractère interruptible en pointe hivernale, le facteur d’utilisation ainsi que l’appréciation de l’impact sur celui-ci dans la région d’accueil souhaitée.

Les promoteurs doivent s’engager à souscrire à un programme de gestion de la demande de puissance d’Hydro-Québec. Idéalement, les projets présentés doivent notamment viser le plus possible l’interruption en période de pointe hivernale, que ce soit par un arrêt temporaire des activités ou bien le recours à une source d’énergie de rechange ou à des solutions de stockage.

Cet élément vise à évaluer les coûts et les bénéfices économiques et financiers du projet pour le gouvernement et la société québécoise. Les éléments considérés comprennent entre autres les effets sur les bénéfices d’Hydro-Québec, les retombées fiscales et la contribution au PIB québécois. Ces derniers sont notamment mesurés par :

• les investissements et les dépenses de l’entreprise au Québec, comme les dépenses d’exploitation ainsi que les dépenses d’investissement en capital et en capital de maintien;
• les coûts en approvisionnement d’électricité requise par le projet.

Les projets doivent notamment détailler les dépenses réalisées directement au Québec en matière d’investissements, d’exploitation et de capital de maintien ainsi que par catégories :

• nombre d’emplois et salaires;
• dépenses en infrastructures, en équipements, en services, en intrants et autres.

Le nombre de MW demandé constitue un facteur important quant au choix des projets, car l’analyse visera à maximiser les retombées économiques engendrées par MW demandé.

Ce critère vise à évaluer les répercussions du projet sur les cibles d’émissions de gaz à effet de serre (GES) du gouvernement du Québec et sa contribution à la décarbonation du Québec. Les promoteurs doivent présenter les effets de leur projet en matière d’émissions et/ou de réduction d’émissions de GES et détailler leurs calculs. Le nombre de MW demandé constitue un facteur important quant au choix des projets, car l’analyse visera à maximiser les retombées environnementales engendrées par MW demandé. Pour ce critère, les projets permettant de réduire les émissions de GES au Québec seront favorisés.

Par exemple, dans le cas de producteurs de bioénergies ou d’hydrogène, les projets seront entre autres évalués par rapport à leur effet sur la décarbonation du Québec, notamment en ce qui concerne :

• le niveau d’écoulement de la production dans les secteurs prioritaires;
• les réductions de GES anticipées;
• le niveau de certitude lié à cette consommation locale.

Pour plus de détails sur les exigences visant les projets d’hydrogène vert et ses dérivés en tant que vecteur énergétique, les promoteurs peuvent consulter les critères détaillés.

Cet élément vise à étudier, notamment, l’acceptabilité sociale du projet par le milieu et ses effets structurants, tels que ceux sur la chaîne de valeur au Québec et les fournisseurs locaux, ainsi que les normes ESG¹.

Pour l’évaluation du niveau d’acceptabilité sociale, les promoteurs doivent présenter les démarches réalisées et l’appui reçu auprès du milieu d’accueil.

Pour l’évaluation des effets structurants, les promoteurs doivent présenter leur intégration dans la chaîne de valeur québécoise et leur maillage avec des fournisseurs locaux.

Pour les normes ESG, les promoteurs doivent présenter leurs engagements et leurs mesures.

Ce critère vise à mesurer les effets du projet sur le développement régional en tenant notamment compte de son apport en matière d’emplois et de croissance des salaires dans la région où il sera réalisé (taux d’emploi, salaire moyen, etc.).

Cet élément vise à analyser le projet en fonction de sa cohérence avec les orientations et les stratégies gouvernementales.

Les projets permettant l’atteinte des objectifs visés par les différentes stratégies gouvernementales seront favorisés. Voici quelques exemples de stratégies (en ordre alphabétique, cette liste est non exhaustive et n’est pas présentée selon un niveau de priorité).

• Plan pour une économie verte 2030
• Plan québécois pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques 2020-2025
• Politique bioalimentaire 2018-2025
• Politique de mobilité durable 2030
• Stratégie de croissance des serres au Québec 2020-2025
• Stratégie québécoise de développement de la filière batterie
• Stratégie québécoise de développement de l’aluminium 2021-2024
• Stratégie québécoise sur l’hydrogène vert et les bioénergies

Si la décision est favorable, le promoteur pourra poursuivre la réalisation des prochaines étapes du raccordement avec son distributeur d’électricité.

En cas de décision défavorable, le promoteur aura la possibilité d’ajuster son projet et de soumettre une nouvelle demande.

Les projets considérés comme étant de services publics feront l’objet d’un processus distinct, par exemple, des projets du réseau de la santé ou de l’éducation, des projets de transport collectif ou des entreprises privées répondant à un objectif gouvernemental de santé publique ou de nature sociale.

Dans le cas des projets de développement exclusivement résidentiels, le seuil de 5 MW prendra en compte la consommation des clients finaux, c’est-à-dire ceux qui auront un abonnement avec le distributeur d’électricité.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec votre délégué commercial attitré chez Hydro-Québec ou vous référer à la page Web d’Hydro-Québec pour télécharger le formulaire de demande d’autorisation.

Si vous êtes desservi par un autre distributeur d’électricité, veuillez communiquer directement avec lui.

Consultez les communiqués :

• 31 août 2023 – Une première sélection de projets industriels de plus de 5 MW - Une attribution responsable et durable de notre électricité
• 6 juin 2024 – Raccordement d'une puissance de 5 MW et plus - Onze projets porteurs sélectionnés pour la transition énergétique et le développement économique du Québec 
  • Raccordement d’une puissance de 5 MW et plus – Un projet de relance en Outaouais est sélectionné
  • Raccordement d’une puissance de 5 MW et plus – Une entreprise de la Mauricie est sélectionnée
  • Raccordement d’une puissance de 5 MW et plus – Cinq entreprises de la Côte-Nord sont sélectionnées
  • Raccordement d’une puissance de 5 MW et plus – Deux entreprises du Centre du Québec sont sélectionnées
  • Raccordement d’une puissance de 5 MW et plus – Une entreprise de l’Abitibi-Témiscamingue est sélectionnée
  • Raccordement d’une puissance de 5 MW et plus – Une entreprise de la Montérégie est sélectionnée

1. Normes environnementales, sociales et de gouvernance