Un article de Sidley analyse la récente adoption au Royaume-Uni (le 23 mai 2024) de la Loi sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs (DMCCA). Celle-ci propose un nouveau régime « favorable à la concurrence » dans le but de contrecarrer le pouvoir des géants technologiques.

Parmi les multiples innovations proposées par la DMCCA, on souligne les suivantes :

• Un régime favorable à la concurrence
  Le régime introduit par la DMCCA permettra à l’Autorité de la concurrence et des marchés (CMA) d’agir plus rapidement et plus efficacement sur les marchés numériques. La CMA désignera donc certaines entreprises technologiques avec un « statut de marché stratégique » qui seront soumises à un régime strict de déclaration des fusions prenant en compte les investissements minoritaires à partir de 15 %. De plus, l’Unité des marchés numériques (DMU) pourra imposer des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise, en plus des sanctions civiles à l’encontre des hauts dirigeants nommés et des disqualifications d’administrateurs.
• Des seuils pour les nouvelles fusions
  La compétence juridictionnelle de la CMA sera élargie afin d’englober les transactions réalisées par des acquéreurs fortement présents au Royaume-Uni, c’est-à-dire, ceux avec une part de l’offre supérieure à 33 % et un chiffre d’affaires supérieur à 350 millions de livres sterling. Cela s’appliquera même si l’entreprise ciblée par un acquéreur a un lien limité avec le Royaume-Uni et s’il n’y a aucun chevauchement entre l’acquéreur et la cible.
• Des pouvoirs accrus en matière de collecte de preuves
  La CMA aura de nouveaux pouvoirs permettant à toute personne concernée d’être convoquée à un entretien. De plus, la DMCCA imposera également aux entreprises l’obligation de conserver tous les documents pertinents à une enquête de concurrence, même si la CMA ne les a pas demandés.
• L’extraterritorialité
  La DMCCA élargira la compétence géographique de la CMA en autorisant, dans certains cas, des enquêtes sur les accords anticoncurrentiels mis en œuvre en dehors du Royaume-Uni.
• La coopération renforcée entre les entités régulatrices
  La CMA sera tenue de consulter d’autres entités régulatrices sectorielles lorsqu’elle proposera d’exercer certaines fonctions sur les marchés numériques. La CMA pourra aussi fournir une assistance en matière d’enquête et, dans certaines situations, recueillir des informations au Royaume-Uni au nom des régulateurs étrangers.
• Des pouvoirs renforcés en matière d’enquête sur le marché
  En vertu de la DMCCA, la CMA pourra définir avec une plus grande flexibilité la portée et le processus des études et des enquêtes de marché ainsi que la capacité d’accepter des engagements contraignants à tout moment du processus.
• Des amendes plus importantes en cas de non-conformité
  Les entreprises qui ne coopèrent pas avec la CMA peuvent se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires global pour non-respect des mesures d’enquête, et jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires global pour non-respect des mesures correctives.