Selon une étude du Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI), à mesure que l’innovation devient plus répandue et systématiquement intégrée aux industries des services, les entreprises de services se tournent de plus en plus vers les droits de propriété intellectuelle (DPI) comme moyen de sauvegarder leurs actifs intellectuels.

La dépendance à l’égard de ces droits légaux devient encore plus prononcée lorsque les sociétés de services s’efforcent d’étendre leur portée au niveau mondial et d’exploiter les marchés internationaux où la protection des DPI est relativement faible et où l’imitation est plus répandue. Les disparités dans le niveau de protection et d’application des DPI entre les pays peuvent constituer des obstacles importants au commerce et aux investissements transfrontaliers dans les secteurs des services où la protection de la propriété intellectuelle (PI) est fondamentale.

Le risque de violation de la propriété intellectuelle et la protection limitée accordée aux brevets, aux droits d’auteur et aux marques dans certains pays peuvent décourager l’expansion des entreprises sur ces marchés, limitant ainsi la croissance globale et l’accessibilité des services dans ces domaines. La question clé est la suivante : Quel est l’impact de la protection des DPI sur le commerce transfrontalier des services?

En utilisant des données relatives à 94 pays sur la période de 1990 à 2010, l’étude présente de nouvelles preuves empiriques sur l’impact du renforcement mondial de la protection des DPI sur le commerce transfrontalier des services.

L’analyse prend en compte trois types différents de propriété et deux variables de résultats différentes. L’analyse exploite également la variation de la sensibilité à la protection de la propriété intellectuelle dans deux groupes de secteurs de services :

• les services aux entreprises à forte intensité de savoir (SEFIS);
• les services aux autres entreprises.

Les résultats montrent que pour la période de 1990 à 2010, en tenant compte d’autres facteurs, le renforcement de la protection des brevets, des droits d’auteur et des marques dans les pays importateurs était associé à une augmentation des importations de SEFIS en provenance des pays exportateurs à revenus élevés.

Tous secteurs confondus, le commerce transfrontalier de services informatiques et de services de conseil en affaires et en gestion et de relations publiques est très sensible à la solidité de la protection des brevets, des droits d’auteur et des marques, tandis que les échanges transfrontaliers au niveau du commerce des services juridiques, par exemple, ne sont sensibles qu’à la protection des droits d’auteur et des marques.

Dans le même temps, le renforcement de la protection des DPI ne semble pas affecter les importations de produits autres que les SEFIS. Les exportations de services du Canada réagissent différemment en fonction du type de DPI et de sa force dans le pays partenaire importateur. L’effet de la protection des marques sur les exportations de SEFIS du Canada est positif et stable dans le temps.

Les arguments traditionnels en faveur de la protection des DPI soulignent leur rôle central dans la promotion de l’innovation, et l’augmentation observée des exportations de SEFIS pourrait être attribuée à diverses formes d’innovation dans les secteurs des services. Cependant, une solide protection des DPI peut donner lieu à des défis de concurrence au sein des secteurs de services et limiter l’accès des consommateurs en raison de prix supérieurs aux niveaux compétitifs et d’une production limitée. Cela oblige les décideurs politiques à un difficile exercice d’équilibre.