Ce document de la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère français de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique fait le point sur la politique publique mobilisée pour promouvoir le recours au brevet, au niveau national et communautaire.

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui constitue pour les entreprises un puissant levier de compétitivité. Du point de vue de l'entreprise, au-delà de la seule protection contre l'imitation, il constitue un actif économique qui peut être valorisé dans le cadre d'une recherche de financement ou d'une procédure d'acquisition. Il joue aussi un effet de signal quant à la capacité de l'entreprise détentrice à mener à bien un projet de R-D. Il permet, à travers les licences croisées, d'accéder à d'autres innovations protégées, notamment par l'entremise des brevets essentiels aux normes. Enfin, il peut être un outil utile dans un cadre partenarial en permettant d'organiser le partage des fruits d'un projet de R-D commun.

Du point de vue de la politique publique, il permet de corriger un défaut d'incitation lié aux externalités positives de la R-D, qui ne sont pas prises en compte spontanément par le marché. Il permet également la diffusion des connaissances en ce sens que la protection par le brevet est conditionnée à la publicité des caractéristiques techniques de l'invention sous-jacente, permettant un accès généralisé à l'état de la technique. Cet aspect revêt une importance particulière dans le cas des brevets bas carbone, dits « verts », dont la diffusion est particulièrement souhaitable dans un contexte de transition écologique.

En cohérence avec leurs efforts de R-D, les entreprises françaises font partie des plus actives au monde en matière de dépôts de demandes de brevets : la France arrive en sixième position pour le nombre de demandes déposées à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Si les grandes entreprises françaises semblent relativement bien acculturées à la protection de la propriété intellectuelle et affichent une importante propension à breveter, les PME et les entreprises de taille intermédiaire semblent y avoir moins recours. Pour certaines entreprises, le coût d'un brevet, avant toute aide, peut être élevé. Des facteurs extrafinanciers peuvent entrer également en ligne de compte (le fait que le dépôt d'une demande de brevet nécessite des compétences particulières, l'incertitude liée à une durée d'examen trop longue, une crainte de divulguer le contenu de l'invention sachant que d'autres moyens de protection existent, etc.).

Au niveau de la France, l'action de l'État en matière de propriété intellectuelle vise à alléger les contraintes auxquelles sont soumises les entreprises, en proposant notamment des aides au financement des dépenses relatives aux brevets. Elles couvrent les coûts procéduraux ainsi que certains coûts externes et peuvent se diviser en trois catégories :

• les instruments extrafinanciers (accompagnement dans la mise en place d'une stratégie de propriété intellectuelle) : le « prédiagnostic PI » et le Diagnostic stratégie propriété intellectuelle s'inscrivent dans cette démarche;
• les aides directes (Fonds pour les PME; l'aide pour le développement de l'innovation; le « Pass PI »);
• les aides indirectes (Crédit d'impôt innovation).