Le Harvard Law School Forum on Corporate Governance commente les détails du projet de loi 253 en Californie, connu aussi sous le nom de Climate Corporate Data Accountability Act. Grâce à cette loi, la State Air Resources Board (CARB) pourrait adopter des réglementations obligeant les entreprises américaines qui font des affaires en Californie à divulguer publiquement leurs émissions de gaz à effet de serre de portée 1, 2 et 3 à partir de 2027. De plus, cette loi propose que les entreprises doivent également recevoir une assurance d’un tiers indépendant sur leurs données d’émissions de portée 1 et 2, avec la possibilité d’une assurance des émissions de portée 3 si le CARB établit une telle exigence.

Pour faciliter la compréhension du lecteur, le texte du Harvard Law School Forum on Corporate Governance clarifie la catégorisation des émissions :

1. La portée 1 correspond à « toutes les émissions directes de gaz à effet de serre provenant de sources qu’une [entreprise] possède ou contrôle directement, quel que soit l’emplacement, y compris, mais sans s’y limiter, les activités de combustion de carburants ».
2. La portée 2 fait référence aux « émissions indirectes de gaz à effet de serre provenant de l’électricité, de la vapeur, du chauffage ou du refroidissement consommés, achetés ou acquis par une [entreprise], quel que soit son emplacement ».
3. La portée 3 correspond aux « émissions indirectes de gaz à effet de serre en amont et en aval, autres que les émissions de portée 2, provenant des sources que [l’entreprise] ne possède pas ou ne contrôle pas directement ».

L’autre loi qui a été discutée par l’Assemblée législative californienne est le projet de loi 261, Greenhouse gases : climate-related financial risk. Cette loi obligerait les entreprises à divulguer publiquement leurs risques financiers liés au climat et toute mesure d’atténuation de ces risques et d’adaptation à ceux-ci. Ces deux projets de loi, s’ils sont adoptés, s’appliqueraient aux entreprises privées et publiques ayant des niveaux de revenus spécifiés et qui exercent des activités en Californie. L’Assemblée et le Sénat de Californie ont adopté et envoyé ces projets de loi au gouverneur Gavin Newsom, qui a jusqu’au 14 octobre pour les signer ou y mettre son veto.

On s’accorde pour dire que l’application de ces lois impliquerait une contrainte non négligeable pour les entreprises en matière d’efforts de conformité et de dépenses associées. Cela expliquerait, par exemple, l’échec de la loi 253 lors d’une session législative précédente en raison d’un manque de soutien, notamment de la part d’entreprises comme Apple. Les entreprises qui ne se conforment pas à ce projet de loi se verront imposer une pénalité administrative ne dépassant pas 500 000 $ au cours d’une année de déclaration. Le montant de la pénalité dépendra des faits et des circonstances de l’entreprise, y compris du respect passé et présent du projet de loi et de toute mesure prise de bonne foi.