Un article de Norton Rose Fulbright analyse l’évolution du paysage réglementaire australien de la concurrence au cours des derniers mois. En effet, en août 2023, le Trésorier du Commonwealth a annoncé la formation d’un groupe de travail qui devait évaluer la pertinence des lois, politiques et institutions australiennes en matière de concurrence afin d’introduire des réformes axées sur l’augmentation de la productivité.

Norton Rose Fulbright note que le groupe de travail adopte une approche fondée sur des données probantes en matière de réforme du droit tout en se concentrant de manière sélective sur quelques domaines clés censés produire les meilleurs résultats politiques, à savoir, la réforme du droit des fusions, la politique aérienne, la transformation numérique et les marchés du travail. Le groupe de travail s’est penché également sur les obstacles au marché du travail, examinant notamment si la non-concurrence avait un impact négatif sur la mobilité professionnelle, l’innovation et la croissance des salaires.

Ainsi donc, Norton Rose Fulbright estime qu’il est fort probable qu’une réforme du droit des fusions ait lieu en 2024. L’Australie devrait donc abandonner le régime de « notification préalable volontaire » en place depuis 1974 et adopter un régime de notification préalable obligatoire. Cela signifie que toutes les acquisitions d’actifs et d’actions qui dépassent un seuil fixé par la loi devront être notifiées à la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC).

Cette politique de réforme des fusions serait en phase avec l’intérêt accordé par le gouvernement à l’allègement des pressions sur le « coût de la vie », et elle constitue donc une priorité politique. En effet, Norton Rose Fulbright signale que même si les défis de la COVID ont été surmontés, les défis macroéconomiques et inflationnistes causés par les perturbations de la chaîne d’approvisionnement persistent. Cela a un effet négatif sur le coût de la vie pour les ménages du monde entier et a un impact sur la politique intérieure et, en fin de compte, sur la réglementation.

C’est dans ce contexte qu’il faut comprendre la volonté de l’ACCC d’évaluer la réglementation de certains marchés, comme celui de l’énergie. En effet, pour expliquer l’augmentation continue des factures d’énergie des consommateurs constatée en 2023, un rapport de l’ACCC aurait identifié la persistance d’une concurrence insuffisante sur les marchés de l’électricité.

Pour ce qui est de la régulation de l’économie numérique, Norton Rose Fulbright signale que l’Australie entame une série de réformes en faveur des consommateurs devant avoir des répercussions sur tous les domaines de l’économie numérique :

• l’intelligence artificielle;
• la confidentialité et les données;
• la sécurité en ligne;
• la désinformation;
• la cybersécurité;
• les infrastructures critiques;
• la protection des consommateurs;
• la réglementation des plateformes numériques.