Document de synthèse
Une perspective québécoise
La prospérité présente et future du Québec repose grandement sur la capacité de nos entreprises à desservir les marchés d’exportation. Assurer le libre accès aux principaux marchés devient alors primordial.
La conclusion des négociations de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne assure à nos entreprises un accès privilégié à 500 millions de consommateurs.
Le Québec est désormais l’un des rares endroits au monde à bénéficier d’un accès privilégié aux deux principaux marchés au monde, les États-Unis et l’Union européenne, en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et maintenant de l’AECG.
Il nous appartient maintenant de saisir les occasions d’affaires qui en découlent. Ce document permettra à tous de mieux apprécier les avantages économiques indéniables de ce nouvel accord de commerce avec l’Union européenne.
Notre gouvernement est déterminé à asseoir la prospérité future du Québec sur des fondations solides. Nous devons tirer avantage de tous nos atouts, que ce soit notre position géographique enviable, nos ressources naturelles abondantes, nos énergies renouvelables ou le savoir-faire et la créativité des Québécois.
Je suis convaincu que la relance du Plan Nord et l’implantation de notre stratégie maritime, jumelées à la mise en oeuvre de l’AECG, permettront de mettre en valeur tout le potentiel économique du Québec et d’y bâtir une économie forte et prospère.
Avec des finances publiques désormais sous contrôle et une réduction graduelle du poids de notre dette, nous pouvons maintenant aspirer à une croissance économique soutenue et durable.
Je tiens à remercier le négociateur en chef du Québec, M. Pierre Marc Johnson, et tous ceux qui ont contribué à définir le positionnement stratégique du Québec dans le cadre des négociations de l’AECG.
Il s’agit d’un accomplissement remarquable qui contribuera à façonner l’avenir du Québec et à faire de notre société un endroit ouvert sur le monde qui offre à ses générations présentes et futures la possibilité de réaliser leurs rêves et leurs ambitions.
Le premier ministre du Québec,
Philippe Couillard
L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne fait partie d’une démarche visant la diversification de nos marchés. Cet accord ambitieux constitue un partenariat historique dont le Québec a été un ardent promoteur sous l’ancien et l’actuel gouvernement libéral.
Plus que jamais, nous devons accroître nos exportations pour appuyer davantage la relance de notre économie. Les exportations représentent 46 % de notre PIB et constituent donc l’un de nos principaux leviers économiques. Ainsi, nos perspectives de croissance sont fortement liées à la capacité de nos entreprises à exporter leurs produits vers les marchés extérieurs.
L’AECG accélérera la diversification de nos marchés d’exportation et consolidera notre accès à l’Union européenne. Avec ses 500 millions de consommateurs, celle-ci représente plus de 20 % du PIB mondial, ce qui en fait la première puissance économique mondiale, devant les États-Unis.
Selon l’étude conjointe publiée par le Canada et l’Union européenne, l’AECG entraînera une augmentation annuelle du PIB canadien de 0,77 %. Pour le Québec, on estime que l’AECG pourrait engendrer des retombées économiques d’environ 2,2 milliards de dollars par année en termes de PIB, en plus de générer la création de 16 000 emplois.
Dès son entrée en vigueur, l’AECG offrira aux entreprises québécoises les outils nécessaires pour tirer parti de leur accès privilégié à cet imposant marché. On pense évidemment à l’élimination des tarifs douaniers et à la certification de certains produits et équipements de production. L’investissement, le commerce des services et la mobilité des personnes seront aussi facilités.
L’AECG représentera donc une occasion d’affaires unique pour les entrepreneurs québécois, qui détiendront une longueur d’avance sur leurs concurrents des États-Unis et du Japon, deux pays qui négocient actuellement un accord de libre-échange avec l’Union européenne.
Le Québec est à l’aube d’une nouvelle ère commerciale avec la première puissance économique au monde et, au ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations, tout sera mis en oeuvre pour que les entrepreneurs en tirent pleinement profit.
Le ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations,
Jacques Daoust
Amorcée en mai 2009 à la suite de démarches menées par le Québec, la négociation de l’Accord économique et commercial global (AECG) est maintenant conclue. Cet exercice laborieux et exhaustif a donné lieu à une participation unique du Québec à la négociation d’un accord de commerce international d’envergure.
L’AECG représente le partenariat le plus ambitieux négocié depuis l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Il mettra en place des règles claires qui encourageront les échanges de biens et de services, l’investissement et la mobilité des personnes entre le Canada et l’Union européenne. Le Canada deviendra ainsi l’un des rares pays au monde à avoir un accord de libre-échange avec les deux plus grands ensembles économiques de la planète, soit l’Union européenne et les États-Unis.
Au terme de ces cinq années de travail, je tiens à souligner la collaboration et la contribution remarquables du personnel du ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations, tout spécialement celles de Patrick Muzzi et de son équipe. D’autres ministères et organismes ont également joué un rôle déterminant au long du processus, et je leur en suis très reconnaissant. De même, je dois remercier les entreprises, les regroupements d’affaires, les organisations syndicales et environnementales, la Coalition pour la diversité culturelle, les citoyens et les universitaires qui, par leurs interventions, ont contribué à façonner la position du Québec. Enfin, merci aux autorités politiques pour leur appui renouvelé, lequel était nécessaire au moment des arbitrages de fin de course.
Grâce à cet accord, le Québec franchira une nouvelle étape avec les pays membres de l’Union européenne, le plus vaste marché au monde. Nos entrepreneurs québécois sauront, j’en suis certain, saisir cette formidable occasion qui leur est offerte.
Le négociateur en chef pour le Québec de l’Accord économique
et commercial global entre le Canada et l’Union européenne,
Pierre Marc Johnson
L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) constitue l’accord de libre-échange le plus important conclu par le Canada depuis l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Cet accord, dit de « nouvelle génération » en raison de sa grande portée, intègre des dispositions ambitieuses et pousse plus loin les engagements des Parties dans plusieurs domaines clés.
Ainsi, outre le thème plus classique de l’accès aux marchés des biens, l’Accord couvre également les domaines des services, de l’investissement, de la mobilité des personnes, des marchés publics, de la propriété intellectuelle, de l’environnement, du travail et de la coopération réglementaire.
À l’issue de plus de quatre années de négociation, le Canada et l’UE ont annoncé, le 18 octobre 2013, une entente de principe portant sur les grands enjeux de l’Accord. Après plusieurs mois de négociation supplémentaire sur des aspects techniques, les négociateurs en chef du Canada et de l’UE sont parvenus, le 5 août 2014, à une entente sur un projet de texte final. Les deux Parties ont alors entamé le processus de révision juridique et la traduction du texte dans les 23 langues officielles.
Un sommet Canada-UE, qui s’est tenu à Ottawa et à Toronto le 26 septembre 2014, est venu confirmer la conclusion de la négociation.
L’AECG entrera en vigueur lorsque le Canada et l’UE auront mené à terme leurs procédures respectives de ratification.
Le Québec a joué un rôle de premier plan dans la décision du Canada et de l’UE d’envisager un partenariat économique large et ambitieux.
En effet, dès 2006, le premier ministre d’alors, M. Jean Charest, par des démarches et initiatives sur le plan politique, tant auprès des autorités de l’UE que du Canada, a fait valoir l’importance de renforcer les relations économiques entre les deux partenaires commerciaux.
Ainsi, lors du sommet Canada-UE en 2007, à Berlin, les deux Parties ont convenu de réaliser une étude conjointe visant à examiner et à évaluer les coûts et les avantages d’un partenariat économique plus étroit, cette étude constituant une étape préliminaire à d’éventuelles négociations.
C’est lors du sommet Canada-UE tenu à Prague que les négociations ont officiellement été lancées, le 6 mai 2009. Le gouvernement du Québec a alors nommé M. Pierre Marc Johnson, ancien premier ministre du Québec, à titre de négociateur en chef du Québec.
En octobre 2008, le Canada et l’UE ont publié leur étude conjointe intitulée Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada.
L’étude établit que la libéralisation du commerce des biens et des services entre le Canada et l’UE se traduirait par des gains mutuels.
Selon cette analyse, l’AECG permettrait une augmentation annuelle de 0,77 % du PIB canadien et de 0,08 % du PIB européen.
Sur la base des résultats de l’étude, on peut escompter que le Québec bénéficiera de retombées économiques d’environ 2,2 milliards de dollars par année en termes de PIB et d’une création de 16 000 nouveaux emplois.
Au cours des cinq années de négociation, le négociateur en chef du Québec, M. Pierre Marc Johnson, a tenu de nombreuses consultations officielles afin de prendre connaissance de l’intérêt et des positions des intervenants québécois à l’égard de l’AECG.
Ainsi, plusieurs séances de consultation avec des acteurs économiques, sociaux et du milieu universitaire ont été organisées. De manière globale, les personnes et groupes consultés se sont déclarés favorables à un renforcement des liens commerciaux entre le Canada et l’UE.
De plus, deux séances d’information et d’échanges avec des représentants de la société civile ont été organisées par le gouvernement du Québec, en octobre 2012 et en janvier 2013.
M. Johnson a également présenté l’état de la négociation à deux reprises en commission parlementaire de l’Assemblée nationale lors d’exercices publics, en octobre 2010 et en décembre 2011.
Dès le lancement des pourparlers en 2009, l’UE a demandé à ce que les provinces et territoires participent aux négociations en tant que membres de la délégation canadienne et qu’ils soient présents lors des séances de négociation portant sur des sujets relevant des compétences exclusives et partagées des provinces.
L’AECG étant un accord de commerce élargi couvrant plusieurs domaines de compétence provinciale, notamment les marchés publics, la participation et l’assentiment des provinces étaient requis pour assurer la mise en oeuvre complète de l’Accord.
Le Québec a ainsi obtenu pour la première fois du gouvernement fédéral une pleine participation aux négociations d’un accord de commerce international.
Au moment de la conclusion de la négociation de l’Accord économique et commercial global (AECG), l’Union européenne (UE) était composée de 28 États membres. Ceux-ci sont des nations souveraines et indépendantes, mais délèguent, par divers traités, certaines compétences aux institutions européennes. L’UE dispose ainsi de compétences exclusives, qui s’ajoutent à des compétences partagées avec ses États membres.
L’UE s’est dotée de sept institutions, dont trois principales qui élaborent les politiques et la législation mises en oeuvre sur son territoire :
La politique commerciale étant une compétence exclusive de l’UE, c’est la Commission européenne qui négocie les accords commerciaux internationaux, sous mandat du Conseil de l’UE, pour le compte de l’ensemble des États membres.
Lorsque la Commission européenne négocie un accord commercial, elle le fait en étroite coopération avec le Conseil de l’UE et le Parlement européen. Le Comité pour la politique commerciale, formé de représentants des États membres, est associé de près à la négociation d’accords de commerce.
Le texte final de l’Accord devra être avalisé par le Conseil de l’UE et par le Parlement européen. S’il s’avérait que l’AECG constitue un accord mixte, c’est-à-dire qui inclut à la fois des compétences des États membres et de l’UE, l’aval des 28 États membres sera également requis. Cependant, au moment d’écrire ces lignes, la question visant à savoir si l’AECG constitue un accord mixte n’est toujours pas tranchée au sein de l’UE.
L’AECG pourra entrer en vigueur de manière provisoire aussitôt que les institutions européennes l’auront approuvé, même s’il était déterminé qu’il constitue un accord mixte. Ainsi, les chapitres qui concernent les champs de compétences de l’UE (la majorité des dispositions de l’AECG) pourront entrer en vigueur avant même la conclusion des processus de ratification par les États membres.
Sources : Europa et Commission européenne.
Le Québec est une économie ouverte sur le monde, dont les exportations interprovinciales et internationales de biens et de services représentaient 46 % du PIB en 2013.
Les États-Unis, dont les échanges bilatéraux de biens avec le Québec totalisent 76,4 milliards de dollars en 2013, sont encore et de loin le principal partenaire commercial de la province.
Toutefois, au cours de la période 2000-2013, les exportations québécoises à destination des États-Unis ont subi une baisse marquée, passant d’un sommet historique de 63,5 milliards de dollars en 2000 à 46,9 milliards en 2013.
Les exportations à destination d’autres pays, notamment vers les économies émergentes et vers l’UE, ont en revanche continué à progresser.
En raison de la taille relativement limitée de son marché intérieur, la prospérité économique du Québec dépend de sa capacité à exporter. Ainsi, le Québec doit miser sur la diversification de son commerce et viser l’élargissement de son accès aux marchés extérieurs, dont celui de l’UE.
L’UE constitue un marché incontournable en étant la première économie mondiale. Elle représente en effet plus de 20 % du PIB mondial et compte plus de 500 millions d’habitants.
| 2000 | 2013 | |
|---|---|---|
| 1 Les pays du BRIC comprennent le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine. Sources : Statistique Canada, Institut de la statistique du Québec et ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations. |
||
| États-Unis | 85% | 71% |
| Union européenne | 9% | 11% |
| BRIC 1 | 1% | 6% |
| Autres | 5% | 12% |
Population (en millions) : 505,7
PIB (en G$ US courants) : 17 514
PIB par habitant (en $ US courants) : 34 631
Taux de croissance du PIB réel (%) : 0,2
Taux d’inflation (%) : 1,5
Taux de chômage (%) : 10,8
Marchandises :
Services commerciaux :
Investissement direct étranger (IDE) :
Sources : Fonds monétaire international, Eurostat, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement et Organisation mondiale du commerce.
Le Québec entretient une relation économique étroite avec l’UE, cette dernière étant son deuxième partenaire commercial, derrière les États-Unis et devant la Chine et le Japon.
En 2013, le commerce bilatéral de marchandises entre les deux économies a atteint 26,6 milliards de dollars, soit 17,2 % du commerce total du Québec.
Les exportations du Québec vers l’UE se sont établies à 6,9 milliards de dollars, ce qui correspondait à 20,8 % de la valeur des exportations canadiennes vers l’UE. Les importations en provenance de l’UE se sont, quant à elles, chiffrées à 19,7 milliards, soit 37,0 % de la valeur des importations canadiennes en provenance de ces pays (voir annexe).
Les cinq principaux partenaires économiques du Québec au sein de l’UE étaient l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas et l’Italie, qui représentaient à eux seuls près de 75 % du commerce entre le Québec et l’UE.
En matière de services, les données disponibles au niveau national font état d’échanges soutenus entre le Canada et l’UE. En 2013, le commerce bilatéral s’est chiffré à 33,6 milliards de dollars, soit 14,5 milliards en exportations canadiennes de services vers l’UE et 19,1 milliards d’importations.
En ce qui a trait à l’investissement sous contrôle étranger, les dépenses en immobilisations du secteur privé non résidentiel au Québec en provenance de l’UE pour l’année 2012 s’élevaient à 3,4 milliards de dollars, faisant de l’UE le premier investisseur en importance au Québec.
En 2013, on trouvait au Québec 716 entreprises de l’UE, occupant le premier rang en importance quant au nombre de sociétés étrangères établies au Québec, devant les États-Unis.
L’Accord économique et commercial global conclu entre le Canada et l’UE est un accord sans précédent en raison de l’étendue des engagements pris par les deux Parties dans de vastes domaines qui vont au-delà de la simple réduction des tarifs douaniers.
L’AECG est ainsi composé d’une trentaine de chapitres et protocoles, comprenant plusieurs annexes et appendices. Nous présentons ici les thèmes centraux de l’Accord, accompagnés de certaines dispositions incontournables.
Les échanges de marchandises forment la pierre angulaire des relations économiques entre le Canada et l’UE. La section traitant du commerce des biens dans l’AECG constitue par le fait même une partie fondamentale de l’Accord. Elle comprend de nombreuses dispositions qui faciliteront le commerce entre les deux Parties et amélioreront la fluidité des échanges.
Les domaines couverts comprennent notamment les tarifs douaniers, les règles d’origine, les procédures douanières, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce ainsi que la coopération réglementaire.
Les barrières tarifaires constituent généralement un des principaux obstacles au commerce international. Elles présentent un désavantage concurrentiel pour les exportateurs et créent une distorsion dans les échanges. De plus, elles représentent une forme de taxe aux échanges intraentreprises.
Au Canada et au sein de l’UE, le taux tarifaire moyen appliqué est relativement bas, ce qui découle de mesures de libéralisation progressive négociées depuis plusieurs années dans le cadre multilatéral ou d’initiatives de libéralisation tarifaire unilatérale.
Selon les données de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en 2013, la moyenne des droits de la nation la plus favorisée appliqués au Canada et en UE s’établissait respectivement à 4,2 % et à 5,5 %.
Lorsque l’on considère uniquement les produits non agricoles1, cette moyenne tombe à 2,3 % pour le Canada et à 4,2 % pour l’UE. Toutefois, pour les produits agricoles, le niveau de protection tarifaire est considérablement plus élevé, tant au Canada (15,9 %) qu’en UE (13,2 %).
Ces moyennes cachent aussi des pics tarifaires importants, pouvant atteindre, dans le cas de l’UE, 22 % pour les produits industriels, et près de 34 % pour les produits agricoles2.
Le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée représentent des concepts fondamentaux des accords de commerce. Ce sont également des obligations qui visent à la fois le commerce des biens, les services et l’investissement.
Traitement national : Signifie que les produits, services et investissements étrangers ne doivent pas, par rapport à leurs équivalents nationaux, faire l’objet de discrimination ou être traités moins favorablement une fois qu’ils ont été admis sur le territoire de la Partie.
Traitement de la nation la plus favorisée : Fait référence, à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à une égalité de traitement entre tous les partenaires commerciaux. Les avantages conférés par une Partie à un autre membre, par exemple l’abaissement d’un droit de douane sur un produit, doivent être étendus à tous les autres partenaires.
Les accords de libre-échange constituent une exception à ce principe. Les conditions plus favorables créées par ces types d’accords ne doivent pas automatiquement être étendues à tous les pays tiers, sinon ils perdraient, en partie, leur caractère préférentiel. Ainsi, les avantages conférés par un accord de libreéchange bilatéral, par exemple, peuvent s’appliquer uniquement aux Parties signataires de l’Accord sans pour autant être non conformes au principe de la nation la plus favorisée.
Source : Organisation mondiale du commerce.
Dans le cadre de l’AECG, le Canada et l’UE ont convenu de supprimer la quasi-totalité des droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’Accord. Pour quelques produits sensibles, la suppression des droits de douane s’appliquera progressivement au cours d’une période de transition pouvant s’étendre jusqu’à sept ans.
Pour le Canada, les produits sensibles incluent des produits de l’agriculture et des industries alimentaires et certaines catégories de véhicules automobiles et de navires.
Pour l’UE, ils incluent notamment des produits de l’agriculture, des industries alimentaires et de la mer ainsi que des céréales et certaines catégories de véhicules automobiles.
En ce qui a trait aux produits industriels, 99,3 % des lignes tarifaires3 de l’UE et 99,6 % des lignes tarifaires canadiennes deviendront exemptes de droits de douane lors de l’entrée en vigueur de l’Accord. À terme, tous les produits industriels échangés entre le Canada et l’UE le seront sans droits de douane.
Concernant les dispositions de l’AECG en matière tarifaire pour le secteur agricole et les pêcheries, elles sont traitées de façon plus détaillée aux sections 3.1.2 et 3.1.3 qui suivent dans ce document.
À la suite de l’entrée en vigueur de l’AECG, les entreprises du Québec bénéficieront d’un accès privilégié au marché de l’UE, ce qui leur procurera un net avantage par rapport à leurs concurrents étrangers issus de pays n’ayant pas d’accord de libre-échange avec l’UE, tels les États-Unis, le Japon, la Chine et de nombreux pays du Pacifique.
Parmi les industries québécoises qui tireront profit de la suppression immédiate des droits de douane européens, notons, entre autres, les industries de l’aluminium, des produits chimiques et du plastique, des véhicules récréatifs et de l’habillement.
| Canada | Union européenne | |
|---|---|---|
| Élimination tarifaire pour l’ensemble des produits - Dès l’entrée en vigueur de l’AECG | 98,4% | 98% |
| Élimination tarifaire pour l’ensemble des produits - 7 ans après l’entrée en vigueur | 98,8% | 99% |
| Produits agricoles - Dès l’entrée en vigueur de l’AECG | 92% | 93,6% |
| Produits agricoles - 7 ans après l’entrée en vigueur | 92,9% | 95% |
| Produits de la mer - Dès l’entrée en vigueur de l’AECG | 100% | 95,5% |
| Produits de la mer - 7 ans après l’entrée en vigueur | 100% | 100% |
| Produits industriels - Dès l’entrée en vigueur de l’AECG | 99,6% | 99,3% |
| Produits industriels - 7 ans après l’entrée en vigueur | 100% | 100% |
| Droits de douane | |
|---|---|
| Aluminium sous forme brute | De 3,0 à 6,0% |
| Piles et batteries de piles au lithium | 4,7% |
| Silicium | 5,5% |
| Motoneiges | 5,0% |
| Vêtements | 12,0% |
| Robinets, valves et articles similaires | 2,2% |
| Ouvrages en matières plastiques | 6,5% |
Dans le cadre d’un accord de commerce, des règles d’origine sont utilisées pour que le traitement tarifaire préférentiel négocié s’applique uniquement aux produits originaires de la zone de libre-échange. Les règles d’origine établissent ainsi les critères définissant les conditions que doivent remplir les produits pour être considérés comme « originaires ». L’AECG contient un protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine, comprenant notamment une annexe dressant une liste des règles d’origine spécifiques par produits.
De façon générale, un produit obtient le caractère originaire soit s’il est entièrement obtenu ou fabriqué sur le territoire des Parties, soit s’il y est suffisamment transformé. Les règles spécifiques de chaque produit sont alors utilisées pour déterminer si un produit a subi une transformation jugée suffisante.
Ces règles d’origine spécifiques précisent, pour chaque produit, en fonction de son classement tarifaire dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), la transformation suffisante à réaliser sur les matières provenant de pays tiers pour que le produit final puisse acquérir le statut d’originaire.
Globalement, les dispositions relatives aux règles d’origine négociées dans l’AECG visent la simplification et la flexibilité dans l’administration des règles et procédures.
Par ailleurs, des dérogations sont prévues pour certains produits incorporant une proportion élevée d’intrants importés. Ces dérogations prendront la forme de contingents d’origine et seront mises en place pour les produits suivants :
Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, communément appelé « système harmonisé » ou « SH », est une nomenclature internationale des marchandises élaborée par l’Organisation mondiale des douanes.
Le SH suit une structure légale et logique afin d’assurer une classification uniforme. Il est subdivisé en sections, en chapitres, en positions et, au niveau le plus détaillé, en sous-positions désignées par un code à six chiffres. Ces sous-positions, qui représentent environ 5 000 groupes distincts de marchandises, permettent de disposer d’un seul et même code de désignation pour une même marchandise.
Plus de 190 pays utilisent ce système pour élaborer les tarifs douaniers nationaux et établir les statistiques commerciales internationales. Le SH est également utilisé par les gouvernements lors de l’élaboration des politiques commerciales et des règles d’origine.
Source : Organisation mondiale des douanes.
Concernant l’administration des douanes et la facilitation du commerce, le Canada et l’UE ont convenu de dispositions visant la simplification, l’efficacité et la prévisibilité des procédures douanières. L’objectif est de faciliter les échanges commerciaux de biens entre les deux Parties, tout en accélérant le processus de dédouanement aux frontières.
Divers engagements ont ainsi été pris, notamment en matière de transparence, de confidentialité, d’administration des décisions anticipées, de classification tarifaire et d’automatisation des procédures douanières.
L’AECG offrira de nouveaux débouchés pour les produits agroalimentaires québécois sur le territoire de l’UE. Près de 94 % des lignes tarifaires agricoles européennes seront en franchise de droits dès l’entrée en vigueur de l’Accord, alors qu’actuellement, seulement 18,2 % de ces lignes tarifaires sont à droits nuls.
Les tarifs douaniers de l’UE seront ainsi éliminés pour plusieurs produits d’intérêt pour le Québec.
Le Québec, premier exportateur canadien de viande de porc, pourra également profiter du contingent supplémentaire de 75 000 tonnes de porc sans droit de douane qui sera alloué au Canada. Les tarifs douaniers sur les produits transformés du porc seront en outre éliminés.
L’UE accordera aussi un contingent tarifaire de 50 000 tonnes de boeuf et de veau.
Concernant les produits sous gestion de l’offre au Canada, les tarifs douaniers hors contingent sont maintenus. L’AECG n’aura également aucune incidence sur le régime d’importation canadien d’oeufs et de volaille. Cependant, le Canada a consenti à l’UE une hausse du contingent d’importation de fromage de 17 700 tonnes, laquelle s’effectuera de manière progressive sur une période de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord.
Le gouvernement fédéral s’est engagé publiquement et par écrit auprès du gouvernement du Québec à mettre en place des mesures adéquates de compensation pour les producteurs laitiers et fromagers qui seront touchés par cette hausse.
Il existe au sein de l’UE un système de protection des indications géographiques visant à garantir l’origine et à assurer la qualité de produits propres à une région donnée. L’utilisation du nom de ces produits est ainsi contrôlée dans l’ensemble de l’UE pour éviter leur contrefaçon.
Le Canada reconnaît déjà plus de 200 indications géographiques européennes de vins et de spiritueux comme Beaujolais, Chianti, Vinho Verde ou Cognac. L’utilisation au Canada de ces indications géographiques est réservée aux produits originaires de ces régions et fabriqués selon le mode de production prescrit.
Dans le cadre de l’AECG, au chapitre traitant de la propriété intellectuelle, le Canada reconnaîtra 145 indications géographiques supplémentaires dans le domaine de l’agroalimentaire. Ces indications géographiques recouvrent une large variété de produits, notamment des fromages, des huiles et des charcuteries. Par exemple, on trouve parmi les indications géographiques protégées Brie de Meaux, Bleu d’Auvergne, Vinaigre balsamique de Modène ou encore Prosciutto di Parma.
En ce qui a trait aux appellations d’usage courant telles que parmesan, camembert, mozzarella et prosciutto, elles ne seront pas l’objet d’une protection particulière et pourront continuer à être utilisées au Québec.
Par ailleurs, certaines indications géographiques ne jouiront que d’une protection limitée.
Par exemple, les entreprises qui faisaient un usage commercial des termes asiago, feta, fontina, gorgonzola et munster avant la conclusion de l’accord de principe, en octobre 2013, pourront continuer à les utiliser.
L’accord sur le commerce des vins et spiritueux existant déjà entre le Canada et l’UE4 est incorporé à l’AECG. Ainsi, dans le domaine des boissons alcooliques, l’AECG vise principalement à :
Cet accord confirme aussi l’acceptation du rôle des sociétés des alcools au Canada, dont la Société des alcools du Québec (SAQ). Il continue de permettre la vente sur les lieux de production pour les producteurs artisanaux et la vente en épicerie de vins embouteillés au Québec.
| Droits de douane | |
|---|---|
| 1. Droits suspendus temporairement. | |
| Sirop d’érable | 8,0% |
| Bleuets congelés1 | De 302 à 14,4% |
| Canneberges séchées | 17,6% |
| Préparations alimentaires | 12,8% et plus |
| Jus de fruits | 18,0% |
En ce qui a trait aux produits de la mer, 95,5 % des lignes tarifaires européennes seront en franchise de droits dès l’entrée en vigueur de l’Accord. À terme, toutes les exportations de produits marins du Québec vers l’UE entreront sans droits de douane.
Parmi les produits qui bénéficieront d’une libéralisation tarifaire immédiate, notons les crevettes congelées (droit de douane actuel de 12 %), le homard vivant (8 %) et la morue salée et séchée (13 %).
Des contingents transitoires sans tarifs douaniers seront mis en place par l’UE pour la crevette transformée (23 000 tonnes) et la morue congelée (1 000 tonnes) afin de garantir aux entreprises canadiennes l’accès au marché européen pendant les sept années d’élimination graduelle des tarifs douaniers pour ces produits.
Pour sa part, le Canada abolira les tarifs douaniers sur l’ensemble des lignes tarifaires touchant les produits marins dès l’entrée en vigueur de l’AECG.
Les barrières non tarifaires peuvent constituer un obstacle majeur au commerce international. Les règlements techniques ainsi que les exigences en matière de normes et de procédures d’évaluation de la conformité peuvent représenter des coûts non négligeables pour un exportateur.
Dans le cas des échanges de marchandises, ces barrières prennent la forme d’obstacles techniques au commerce et de mesures sanitaires et phytosanitaires.
Les deux Parties à l’AECG se sont donc engagées à réduire ces barrières en prenant une série d’engagements généraux en cette matière, en plus de promouvoir la coopération réglementaire bilatérale. Des engagements plus particuliers ont également été convenus dans le domaine de la certification des produits.
Les obstacles techniques au commerce regroupent les règlements techniques et les normes qui énoncent les caractéristiques d’un produit ou les procédés et méthodes de production s’y rapportant. Ils incluent également les prescriptions en matière d’emballage, de marquage et d’étiquetage.
Ces mesures jouent un rôle important dans l’accès véritable au marché, puisque la multiplicité des normes et des règlements peut s’avérer coûteuse et contraignante pour les entreprises.
De façon générale, l’AECG réitère les principes de l’OMC quant à l’obligation de s’assurer que les normes et les procédures de certification des produits ne sont pas appliquées de façon à constituer une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce.
Les Parties ont toutefois convenu d’une série d’engagements qui vont au-delà des obligations de l’OMC. Ces engagements se traduisent notamment par :
L’AECG comporte également un nouveau protocole permettant que l’acceptation des résultats d’essais et la certification des produits soient effectuées par des organismes québécois et canadiens qui seront reconnus par l’UE.
Des organismes québécois et canadiens chargés des essais des produits et de leur certification pourront dorénavant demander à être accrédités par un organisme de l’UE afin d’être reconnus compétents pour réaliser des activités particulières (essais, tests, etc.). Les principaux secteurs du Québec qui bénéficieront de cette procédure sont les bateaux de plaisance, la machinerie, les jouets, les produits électriques et les équipements de télécommunication.
Ce mécanisme représentera un net avantage pour les entreprises québécoises, puisqu’il permettra de réduire les délais liés à l’évaluation de la conformité des produits et de diminuer les coûts qui y sont associés.
L’AECG prévoit un mécanisme de coopération réglementaire afin d’atténuer les différences entre l’approche réglementaire du Canada et celle de l’UE et, ainsi, de réduire les obstacles au commerce.
Ce mécanisme est prévu pour faciliter les initiatives de coopération entre les autorités réglementaires canadiennes et européennes. Les Parties pourront partager des renseignements se rapportant à des éléments de leur programme législatif et réglementaire.
Elles pourront, par exemple, comparer leurs pratiques de collecte et d’analyse de données et échanger sur les études d’impact réglementaire réalisées.
Les mesures sanitaires et phytosanitaires sont généralement appliquées par les gouvernements afin d’assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des humains et animaux et la préservation des végétaux.
Dans le cadre de l’AECG, le Canada et l’UE réaffirment leurs droits et obligations en vertu de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC. Également, l’AECG incorpore et met à jour l’accord vétérinaire Canada- UE existant.
De plus, les Parties renforcent leur coopération dans ce domaine afin d’éviter tout obstacle non nécessaire au commerce.
Cet engagement se traduira par la formation d’un nouveau comité mixte de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires. Ce comité aura notamment pour mandat de déterminer quelles mesures du Canada et de l’UE pourront être considérées comme équivalentes par les deux Parties.
L’UE s’est également engagée à reconnaître certaines mesures sanitaires utilisées au Canada dans le secteur des viandes, ce qui facilitera les exportations de ces produits en UE.
Le secteur des services joue un rôle de premier plan tant au Québec que dans l’UE. Il représente en effet plus des deux tiers du PIB dans les deux économies.
Le commerce des services est déjà régi par l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC (AGCS), auquel le Canada et l’UE sont parties. L’AECG facilitera l’accès des entreprises québécoises de services, en plus d’accroître le niveau de transparence des mesures.
Cette plus grande transparence est en grande partie attribuable à l’approche « par liste négative » qui a été privilégiée dans l’Accord.
Dans l’AECG, en plus du chapitre sur le commerce transfrontière des services, on trouve des engagements spécifiques en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, d’entrée temporaire, de services financiers et de transport maritime.
Dans une approche par liste négative, l’ensemble des services et des investissements est libéralisé, à l’exception des mesures et des secteurs mis en annexe par les Parties.
Cette approche permet d’assurer la mise en place d’un régime dont la portée est plus globale, plus transparente et plus prévisible.
Le chapitre sur le commerce transfrontière des services comprend les obligations fondamentales imposant à chaque Partie de garantir l’accès aux marchés, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée aux fournisseurs de services de l’autre Partie.
Puisque l’approche retenue est celle de la liste négative, le chapitre comprend deux annexes dans lesquelles figurent les réserves du Canada et de l’UE. Suivant ces réserves, les mesures et secteurs d’activité énumérés ne sont pas soumis aux dispositions prévues au chapitre.
L’annexe 1 permet de réserver des mesures actuelles qui sont non conformes aux obligations fondamentales, par exemple des lois, des règlements ou des pratiques. Cette annexe est soumise au mécanisme du cliquet, empêchant que les modifications futures de ces mesures ne les rendent plus contraignantes pour le commerce.
L’annexe 2, quant à elle, exclut de la portée du chapitre le secteur tel que décrit par la réserve et permet toute modification future.
Parmi les réserves inscrites par le Québec et le Canada, notons : les services sociaux (éducation, santé, services de garde, etc.), l’énergie (électricité, hydrocarbures), les activités des sociétés d’État (Hydro-Québec, SAQ, Loto- Québec, etc.) et la mise en marché collective des produits alimentaires.
L’offre de l’UE est la plus transparente et ambitieuse jamais consentie à un partenaire commercial. Il s’agit également de la première fois que l’UE accepte de procéder selon l’approche de la liste négative, qui assure une plus grande prévisibilité et une stabilité accrue. Les listes de réserves, qui indiquent les secteurs pour lesquels il existe des mesures non conformes aux obligations de l’Accord, offrent ainsi une plus grande clarté que les engagements pris dans l’AGCS.
Le chapitre sur l’admission temporaire prévoit des dispositions visant à faciliter l’entrée des gens d’affaires par la réduction des obstacles réglementaires à la libre circulation pour certaines catégories de travailleurs.
Les groupes visés sont les visiteurs d’affaires, les investisseurs, les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise ou société, les fournisseurs de services contractuels, les professionnels indépendants, les techniciens et les technologues.
L’Accord permettra notamment de simplifier l’admission temporaire de travailleurs spécialisés dans différents secteurs jugés prioritaires pour le Québec, tels les services de conseil en gestion, les services d’ingénierie et de construction et les services aux industries manufacturières.
Notons que le texte ne couvre pas les exigences en matière d’emploi permanent et d’immigration. De plus, il ne porte pas préjudice au droit des Parties de refuser d’accorder le séjour aux ressortissants d’une autre Partie, pour des raisons de santé ou de sécurité, par exemple.
Afin de faciliter la mobilité professionnelle entre le Canada et l’UE, l’AECG met en place une procédure simple et transparente visant à guider les autorités compétentes des deux Parties dans leurs pourparlers concernant la reconnaissance des compétences et qualifications des candidats pour les professions et métiers réglementés.
Ce cadre de coopération permettra d’accélérer les mécanismes de reconnaissance et d’augmenter le taux d’acceptation des demandes.
De plus, cette procédure pourra être appliquée à tous les corps professionnels et aux métiers réglementés qui souhaitent établir de tels liens avec leurs homologues européens.
Le Québec est déjà signataire, depuis 2008, d’une entente bilatérale avec la France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Cette entente a d’ailleurs constitué une source d’inspiration dans les discussions entre le Canada et l’UE en la matière.
Le chapitre sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’AECG représente donc un outil supplémentaire qui aidera le Québec à combler ses besoins de main-d’oeuvre qualifiée tout en s’assurant de la protection du public et de la qualité des services fournis.
| Qui | Durée |
|---|---|
| Investisseurs | 1 an avec possibilité d’extension à la discrétion de la Partie hôte |
| Visiteurs d’affaires aux fins d’investissement | 90 jours par période de 6 mois |
| Personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise – Cadres et spécialistes | Période la moins longue entre 3 ans ou la durée du contrat avec possibilité d’extension jusqu’à 18 mois à la discrétion de la Partie hôte |
| Personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise – À des fins de formation | Période la moins longue entre 1 an ou la durée du contrat |
| Fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants | 1 an avec possibilité d’extension à la discrétion de la Partie hôte |
| Gens d’affaires en visite de courte durée | 90 jours par période de 6 mois |
L’AEGC comporte un chapitre distinct sur les services financiers. Il couvre les institutions financières, les investisseurs et les investissements ainsi que le commerce transfrontière des services financiers.
Le but de ce chapitre est d’améliorer la transparence des réglementations en matière de services financiers et d’éliminer les discriminations afin de faciliter les échanges et l’investissement. L’atteinte de ces objectifs sera facilitée par l’approche de la liste négative, qui confère une plus grande prévisibilité.
Le chapitre comprend les obligations à respecter, ainsi qu’une annexe listant les réserves de chacune des deux Parties. Ainsi, le Canada et le Québec se sont assurés de protéger les pratiques et les lois actuelles.
À titre d’exemple, le Québec a notamment inscrit des réserves pour le secteur des assurances, les caisses populaires et les monopoles de la Caisse de dépôt et placement et de la Société de l’assurance automobile du Québec.
Parmi les réserves du Canada figurent, entre autres, les secteurs des banques, des coopératives et des sociétés de fiducie et de prêt.
Par ailleurs, les mesures prudentielles, qui visent la stabilité et l’intégrité du système financier ainsi que la protection des investisseurs et des épargnants, sont protégées au sein du chapitre.
Dans le domaine maritime, le Canada a consenti certaines ouvertures aux navires exploités par des entreprises européennes afin de faciliter le transport de marchandises. Le repositionnement des conteneurs vides, l’acheminement des marchandises entre les ports de Montréal et de Halifax et les contrats de dragage sont les secteurs nouvellement ouverts aux entreprises européennes par l’AECG.
Par ailleurs, dans le cas des contrats publics de dragage, certaines conditions particulières s’appliqueront.
Les modalités et conditions d’enregistrement d’un navire au Canada ainsi que les normes de sécurité, de pilotage et de contrôle de la pollution restent inchangées.
L’attraction des investissements étrangers représente un objectif central pour plusieurs États, en raison de la création de richesse et d’emplois que cela engendre. Les États souhaitent également s’assurer que leurs investisseurs bénéficient de certaines garanties afin que leurs investissements soient protégés à l’étranger, d’où l’importance d’intégrer des règles claires qui assureront stabilité et prévisibilité.
Le chapitre sur l’investissement de l’Accord énonce les obligations de l’État à l’égard des investisseurs étrangers et de leurs investissements.
L’objectif de ce chapitre est que les investisseurs du Canada et de l’UE soient traités de façon non discriminatoire. L’Accord balise également le recours investisseur-État, c’est-à-dire la procédure à suivre dans l’éventualité où un investisseur de l’autre Partie s’estimerait lésé par la pratique de l’État hôte de son investissement.
Parmi les principales dispositions présentes dans l’AECG, notons :
À l’exception de la disposition sur l’accès au marché, ces disciplines se trouvent également dans l’ALENA. Toutefois, certaines d’entre elles, notamment la discipline sur l’expropriation, ont été adaptées afin que soit mieux balisée leur portée.
Il est à noter que des secteurs et mesures ont pu être exclus de l’application des obligations du chapitre sur l’investissement en étant inscrits en réserve. Ces réserves s’appliquent à la fois à ce chapitre ainsi qu’à celui portant sur le commerce des services.
La Loi sur Investissement Canada, également protégée, est exemptée du recours investisseur-État et du règlement des différends. Le seuil d’examen sera de plus haussé à 1,5 milliard de dollars pour les investisseurs de l’UE. À titre indicatif, le seuil fixé pour les investisseurs de pays membres de l’OMC était de 354 millions de dollars en 2014. En raison du traitement de la nation la plus favorisée, les pays tiers avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange pourront également bénéficier de ce changement.
L’expropriation fait référence à l’action, par l’État, de déposséder directement ou indirectement un investisseur étranger de son investissement. Cette notion constitue une discipline centrale dans les chapitres sur l’investissement, notamment en raison de la fréquence à laquelle cette notion est invoquée par des investisseurs étrangers dans des différends les opposant à l’État.
L’expropriation directe est le fait, par l’État, de saisir directement les droits de propriété d’un investisseur étranger. Cette notion est relativement facile à constater, puisqu’elle prend souvent la forme d’une nationalisation d’une entreprise étrangère.
Le concept d’expropriation indirecte fait, quant à lui, référence à une mesure étatique ayant pour effet de déposséder un investisseur étranger, sans qu’il y ait pour autant une saisie directe de ses droits de propriété.
Bien que l’évaluation se fasse au cas par cas, certains critères peuvent aider à la reconnaissance d’une expropriation indirecte, par exemple le degré d’altération et de privation des droits économiques de l’investisseur, la poursuite des activités économiques et la durée de la saisie.
Afin d’atténuer la diversité des interprétations de ce concept, plusieurs accords de commerce, dont l’Accord économique et commercial global (AECG), reconnaissent désormais que les mesures prises dans l’intérêt public, par exemple pour protéger la santé ou l’environnement, ne sont pas considérées comme une expropriation indirecte, dans la mesure où elles sont appliquées de façon non discriminatoire.
L’AECG pourvoit au règlement des différends dans le domaine de l’investissement par un mécanisme particulier : le recours investisseur-État. Ce mécanisme permet à des arbitres neutres et qualifiés de statuer sur un différend entre un investisseur étranger et un État au regard des disciplines prévues au chapitre sur l’investissement.
Comparativement à ce qui est prévu à l’ALENA et dans les accords de protection des investissements étrangers canadiens, le mécanisme prévu par l’AECG impose davantage de contraintes à l’investisseur étranger qui souhaite intenter un recours.
L’AECG contient l’un des mécanismes les plus évolués, notamment en ce qui concerne les balises fixées pour l’expropriation indirecte (voir encadré ci-contre) et les règles mises en oeuvre afin de restreindre les recours abusifs de la part d’investisseurs étrangers. En effet, l’AECG permet le rejet de plaintes sans fondement juridique avant le début des audiences ou en question préliminaire, ce qui évite des coûts aux Parties et constitue une barrière supplémentaire contre les abus de procédure.
Ce recours n’empêche nullement la résolution d’un différend par d’autres voies, telles la médiation ou la consultation. Il est prévu dans l’AECG que les Parties au litige peuvent déposer à tout moment une demande de consultation, même une fois le processus d’arbitrage enclenché.
Considérant que les achats de biens et de services par les gouvernements représentent une part non négligeable de leurs dépenses totales, les marchés publics revêtent une grande importance sur le plan économique. La valeur de l’ensemble des marchés publics de l’UE est d’ailleurs estimée à 2 700 milliards de dollars canadiens par année, ce qui en fait le plus vaste marché d’approvisionnement public au monde.
Le chapitre de l’AECG sur les marchés publics reprend essentiellement les dispositions de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC.
Le chapitre s’applique aux mesures touchant l’acquisition, par les pouvoirs publics, de biens et de services dont la valeur dépasse les seuils d’application prévus par l’AECG. Il encadre les conditions de participation aux appels d’offres, leur publication, les spécifications techniques pouvant être imposées, la qualification des fournisseurs, la documentation à fournir, les délais à respecter et les recours possibles pour contester les décisions.
L’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est un accord plurilatéral en vertu duquel une Partie détermine le degré d’ouverture de ses marchés publics qu’elle accorde à chacune des autres Parties. L’AMP consacre les principes de non-discrimination, de concurrence et de transparence en matière de marchés publics.
Puisqu’il s’agit d’un accord plurilatéral, l’AMP ne s’applique qu’aux membres de l’OMC qui choisissent d’y adhérer et de prendre des engagements contraignants. Ainsi, l’AMP ne s’applique actuellement qu’à 15 Parties, qui englobent 43 membres de l’OMC, dont le Canada, les États-Unis, le Japon et l’Union européenne (qui compte 28 pays membres).
Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1996 et une nouvelle version, comprenant des textes mis à jour et des offres bonifiées, est entrée en vigueur le 6 avril 2014.
Le Canada et l’UE sont tous les deux Parties à l’AMP, mais leurs engagements en marchés publics pris dans l’Accord économique et commercial global (AECG) vont beaucoup plus loin puisqu’ils couvrent de nombreuses entités exclues de leurs offres inscrites dans l’AMP.
L’offre en marchés publics prévue à l’AECG est la plus ambitieuse jamais présentée par le Canada et le Québec dans le cadre d’un accord de libre-échange. Elle vise les ministères, les organismes gouvernementaux, les municipalités, les sociétés d’État ainsi que les réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux.
L’ouverture des marchés publics québécois aux entreprises européennes entraînera une plus forte concurrence dans les appels d’offres, ce qui favorisera des prix plus compétitifs dans les achats publics au Québec.
Hydro-Québec devra offrir aux entreprises européennes la possibilité de participer aux appels d’offres pour certains de ses contrats. La société d’État conservera cependant son entière discrétion en ce qui a trait aux contrats de biens et de services stratégiques, qui sont exclus de la portée de l’AECG. De plus, le Québec pourra également continuer d’adopter toute mesure encourageant la sous-traitance locale dans le cas des contrats de construction attribués par Hydro-Québec.
Les entités de transport en commun de toutes les provinces et tous les territoires du Canada sont aussi visées par les dispositions sur les marchés publics de l’AECG. Seuls le Québec et l’Ontario se sont réservé le droit d’exiger jusqu’à 25 % de contenu canadien lors de l’acquisition de matériel de transport en commun (autobus, wagons de métro, trains de banlieue, etc.).
Le Québec se réserve également le droit d’exiger que l’assemblage final soit effectué au Canada.
Les seuils d’application fixés dans l’AECG sont plus élevés que ceux prescrits par d’autres accords commerciaux auxquels le Québec est assujetti. Par exemple, les contrats d’achats gouvernementaux de biens, de services et de construction sont déjà couverts par l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) à des seuils inférieurs à ceux de l’AECG.
Pour les contrats excédant les seuils établis par l’AECG (seuils qui sont plus élevés que ceux de l’ACI), il ne sera pas possible de discriminer les soumissions selon l’origine des produits, des services ou des fournisseurs.
Pour les contrats publics d’une valeur inférieure aux seuils d’application, l’AECG ne s’applique pas et n’impose donc aucune obligation.
| ACI | AECG(1) | ||
|---|---|---|---|
| (1) Il est à noter que les seuils de l'Accord sont fixés en droits de tirage spéciaux. Les seuils en dollars canadiens ne sont présentés ici qu'à titre indicatif. (2) Pour les ministères et organismes gouvernementaux seulement, le seuil d'application pour les biens prévu dans l'ACI est de 25 000 $. Le seuil est de 100 000 $ pour les autres entités mentionnées dans cette catégorie. L'Assemblée nationale du Québec et ses personnes nommées sont exclues des entités couvertes. (3) Pour les ministères et organismes gouvernementaux seulement, le seuil d'application pour les contrats de construction prévu dans l'ACI est de 100 000 $. Le seuil est de 250 000 $ pour les autres entités mentionnées dans cette catégorie. |
|||
| Biens | 100 000(2) | 315 000 | |
| Services | 100 000 | 315 000 | |
| Construction | 250 000(3) | 7 800 000 | |
| ACI | AECG(1) | ||
|---|---|---|---|
| (1) Il est à noter que les seuils de l'Accord sont fixés en droits de tirage spéciaux. Les seuils en dollars canadiens ne sont présentés ici qu'à titre indicatif. (2) Pour les ministères et organismes gouvernementaux seulement, le seuil d'application pour les biens prévu dans l'ACI est de 25 000 $. Le seuil est de 100 000 $ pour les autres entités mentionnées dans cette catégorie. L'Assemblée nationale du Québec et ses personnes nommées sont exclues des entités couvertes. (3) Pour les ministères et organismes gouvernementaux seulement, le seuil d'application pour les contrats de construction prévu dans l'ACI est de 100 000 $. Le seuil est de 250 000 $ pour les autres entités mentionnées dans cette catégorie. |
|||
| Biens | 500 000 | 560 000 | |
| Services | 500 000 | 560 000 | |
| Construction | 5 000 000 | 7 800 000 | |
| ACI | AECG(1) | ||
|---|---|---|---|
| (1) Il est à noter que les seuils de l'Accord sont fixés en droits de tirage spéciaux. Les seuils en dollars canadiens ne sont présentés ici qu'à titre indicatif. (2) Pour les ministères et organismes gouvernementaux seulement, le seuil d'application pour les biens prévu dans l'ACI est de 25 000 $. Le seuil est de 100 000 $ pour les autres entités mentionnées dans cette catégorie. L'Assemblée nationale du Québec et ses personnes nommées sont exclues des entités couvertes. (3) Pour les ministères et organismes gouvernementaux seulement, le seuil d'application pour les contrats de construction prévu dans l'ACI est de 100 000 $. Le seuil est de 250 000 $ pour les autres entités mentionnées dans cette catégorie. |
|||
| Biens | Non couverte | 630 000 | |
| Services | Non couverte | 630 000 | |
| Construction | Non couverte | 7 800 000 | |
L’objectif du chapitre est d’encadrer les agissements des monopoles et entreprises d’État afin d’éviter qu’ils ne perturbent le bon fonctionnement du marché.
L’AECG oblige les monopoles désignés par les autorités publiques et les entreprises d’État à agir de façon non discriminatoire lors de l’achat ou de la vente de biens ou de services.
Les obligations de ce chapitre ne s’appliquent cependant pas aux produits et aux services achetés à des fins gouvernementales. Ces derniers sont plutôt couverts par le chapitre sur les marchés publics.
Par ailleurs, aucune disposition du chapitre n’empêche un gouvernement de créer un nouveau monopole ou une nouvelle entreprise d’État.
Le système de propriété intellectuelle concède aux innovateurs et aux auteurs des droits exclusifs interdisant aux concurrents de copier ou d’imiter leurs inventions et leurs oeuvres sans obtenir les autorisations nécessaires. Après une période déterminée, ces créations sont considérées comme faisant partie du domaine public. Bien que chaque État dispose de ses propres règles en matière de propriété intellectuelle, les accords commerciaux internationaux visent à garantir certaines conditions minimales et à faciliter la commercialisation des produits issus de la création.
Dans le cadre de l’AECG, le chapitre sur la propriété intellectuelle comporte des engagements spécifiques dans plusieurs domaines, notamment les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce ou encore les dessins industriels.
Pour la majorité des domaines visés, l’AECG reprend les obligations auxquelles le Canada s’est déjà déclaré lié au niveau international.
Par exemple, en matière de droits d’auteur, l’AECG précise que les Parties doivent respecter la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. Les Parties s’engagent également à légiférer sur la responsabilité des fournisseurs de services Internet.
La question des brevets pharmaceutiques a donné lieu à des négociations plus soutenues, étant donné les différences entre les régimes de propriété intellectuelle européens et canadien. Dans l’ensemble, l’AECG fournit une protection accrue aux entreprises innovatrices. L’Accord porte sur les trois axes suivants :
En matière de protection des données, la pratique canadienne actuelle, qui assure aux entreprises huit ans d’exclusivité sur le marché, sera maintenue.
L’AECG prévoit un droit d’appel équitable pour les entreprises innovatrices et les producteurs de médicaments génériques souhaitant contester une décision qui leur est défavorable.
L’Accord permettra une prolongation maximale de deux ans de la période de protection effective des brevets, pour tenir compte des délais administratifs entre le dépôt de la demande de brevet et l’autorisation de mise en marché du médicament.
Compte tenu des répercussions financières potentielles que la prolongation de la période de protection pourrait avoir sur le système de santé, le gouvernement fédéral s’est engagé à offrir une compensation aux provinces.
En matière de subventions, le Canada et l’UE rappellent leurs engagements pris dans le cadre de l’OMC, tels que définis dans les différents accords s’appliquant à ce domaine. Les deux Parties réitèrent notamment leurs obligations de transparence et de notification.
Des dispositions précises de consultation sont prévues pour le commerce des services, l’agriculture et les pêches. L’AECG permet également d’échanger sur les programmes respectifs de subventions pouvant être considérées comme préjudiciables.
L’AECG intègre davantage les préoccupations relatives à l’environnement, au travail et au développement durable que les accords précédents signés par le Canada. Ces sujets sont intégrés en tant que chapitres dans l’AECG au lieu d’être traités dans des accords parallèles.
Toutes les provinces et tous les territoires se sont engagés à respecter les obligations incluses dans ces chapitres dès l’entrée en vigueur de l’AECG.
L’AECG reconnaît que l’environnement est un pilier fondamental du développement durable et qu’une coopération renforcée est souhaitable.
Chaque Partie possède le droit d’établir ses priorités et normes environnementales, en vertu de son droit interne. Chacune est toutefois invitée à s’assurer que ses lois et politiques mettent en oeuvre et encouragent de hauts critères de protection environnementale.
De plus, il est inapproprié d’encourager le commerce ou l’investissement par un assouplissement ou une réduction des normes de protection environnementale.
Les Parties se sont entendues sur la nécessité de se consulter et de coopérer lors de négociations touchant des enjeux environnementaux d’intérêt commun.
Les Parties conviennent de coopérer et d’améliorer leurs normes du travail afin d’atteindre un degré de protection élevé pour les travailleurs. Elles ont réaffirmé leur engagement par rapport aux obligations contractées en tant que membres de l’Organisation internationale du travail (OIT).
En outre, les Parties sont invitées à coopérer en matière de protection et de renforcement des normes de travail dans le cadre d’échanges bilatéraux sur leurs meilleures pratiques ou à l’occasion des activités d’organisations internationales comme l’OMC et l’OIT.
La promotion du développement durable au sein du commerce international est un des principes reconnus par l’Accord. On y réaffirme les engagements en cette matière afin de contribuer aux objectifs du développement durable, tout en favorisant le dialogue et la coopération. Un forum de consultation de la société civile est également prévu.
Pour certains domaines représentant un intérêt particulier pour le Canada ou l’UE, des cadres de coopération et des dialogues ont été prévus.
Ainsi, en matière de foresterie, de biotechnologies, de matières premières et de sciences, de technologies, de recherche et d’innovation, les deux Parties ont convenu de renforcer leur coopération bilatérale et de faciliter le dialogue et l’échange d’information.
Les accords de libre-échange comportent généralement des exceptions qui donnent la possibilité aux Parties d’adopter des mesures plus restrictives pour le commerce si les objectifs poursuivis sont nécessaires à la protection, entre autres, de la moralité publique, de l’environnement ou de la santé et de la vie humaine.
L’AECG incorpore les exceptions générales prévues dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 pour le commerce des biens et celles de l’AGCS pour le commerce des services. Les Parties devront s’assurer que les exceptions ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international ou une discrimination arbitraire ou injustifiable.
Dans l’AECG, une nouvelle approche d’exceptions par chapitres a été adoptée. Les industries culturelles sont ainsi exclues du champ d’application des chapitres comportant les principales obligations, à savoir les chapitres sur le commerce des services, l’investissement, la réglementation intérieure, les subventions et les marchés publics.
L’exception s’applique aux industries culturelles, comme dans les précédents accords, et la définition d’industries culturelles utilisée demeure la même. Elle couvre donc essentiellement l’édition, la musique, le cinéma, la radiodiffusion, la télédiffusion et la câblodistribution.
L’AECG reconnaît également explicitement le droit des États de préserver, d’élaborer et de mettre en oeuvre des politiques visant à soutenir les industries culturelles. Cette nouvelle approche permet au Québec de préserver sa capacité à élaborer et à mettre en oeuvre sa politique culturelle, de même que toutes les mesures qui y concourent.
De plus, l’AECG contient la toute première référence dans un accord de libre-échange canadien à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, ce qui contribue au renforcement de cet instrument international dont le Québec a été un ardent promoteur.
Il est à noter enfin que les limites imposées à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications sont également protégées par une réserve.
L’eau est exclue de la portée de l’AECG par un libellé inséré au chapitre sur les dispositions initiales et les définitions générales. L’eau, à son état naturel, n’est donc pas visée par les obligations commerciales de l’Accord.
Seuls les chapitres portant sur l’environnement et sur le développement durable s’appliqueront à l’eau. Les Parties conservent ainsi le droit de légiférer en ce qui concerne la protection et l’exploitation de l’eau se trouvant sur leur territoire.
L’AECG prévoit une exception qui préserve la capacité des gouvernements de mettre en place des mesures et de conclure des ententes prévenant l’évasion fiscale. On reconnaît aussi la possibilité de traitement fiscal différencié selon le lieu de résidence des contribuables et des actionnaires d’une société.
Le mécanisme de règlement des différends de l’AECG est grandement inspiré de celui qui a été établi à l’OMC. Il permet aux Parties de faire trancher, par des tiers indépendants, un différend sur l’interprétation ou l’application de l’Accord.
La Partie plaignante peut demander à un groupe spécial d’arbitrage, composé de trois membres, de déterminer si une mesure ou une pratique de l’autre Partie est conforme aux obligations de l’AECG.
Dans un premier temps, la procédure prévoit un mécanisme de médiation. Si la médiation échoue ou si l’une des Parties n’y consent pas, la Partie plaignante peut demander la constitution d’un groupe spécial d’arbitrage. Le groupe spécial doit rendre un rapport final, lequel sera rendu public.
Si une Partie néglige ou refuse de se conformer aux recommandations contenues dans le rapport final, la Partie plaignante peut demander la suspension de ses propres obligations ou l’obtention d’une compensation financière.
Il est à noter qu’à la différence du mécanisme prévu à l’OMC, la décision du groupe spécial d’arbitrage de l’AECG ne peut être l’objet d’un appel.
Le recours à ce mécanisme de règlement des différends est possible à l’égard de la vaste majorité des chapitres de l’AECG. Certains chapitres sont toutefois exclus en totalité ou en partie du mécanisme de règlement des différends. C’est le cas de ceux portant sur la concurrence, les recours commerciaux, l’environnement, le travail et les subventions. D’autres mécanismes sont également prévus à l’Accord, par exemple le recours investisseur-État ainsi que les recours des fournisseurs en matière de marchés publics.
Plusieurs chapitres de l’AECG ont créé des instances permettant de faciliter la mise en oeuvre de l’Accord. Plusieurs comités, sous-comités et dialogues seront ainsi établis.
Le Québec, tout comme les autres provinces et territoires, pourra participer, au sein de la délégation canadienne, aux comités qui traiteront de questions liées aux compétences provinciales.
Le gouvernement fédéral consultera également les provinces à propos des approches et stratégies visant les sujets d’intérêt relevant des compétences exclusives fédérales et effectuera des suivis sur les travaux entrepris par les comités concernés.
Les Parties procéderont à la révision juridique et à la traduction dans les 23 langues de l’Accord. Le traité sera ensuite signé par le Canada et l’UE et soumis à la ratification.
Au Canada, le processus de ratification impose un dépôt du traité devant la Chambre des communes pour une période de 21 jours avant que la législation nécessaire pour la mise en oeuvre soit déposée et adoptée.
Du côté de l’UE, le texte final devra être avalisé par les institutions européennes et, dans l’éventualité où il s’agirait d’un accord mixte, par les 28 États membres. Toutefois, dès que les institutions européennes auront approuvé l’Accord, ce dernier pourra entrer en vigueur de manière provisoire.
Au Québec, l’AECG sera déposé à l’Assemblée nationale pour approbation avant que le gouvernement puisse se déclarer lié par l’Accord.
Par la suite, lors de la gestion et de la mise en oeuvre de l’AECG, le Québec jouera un rôle actif en participant directement à certains comités et en intervenant auprès des autorités fédérales afin de veiller au respect de ses intérêts.
Le Québec se doit d’accroître ses exportations pour renforcer la relance de son économie. C’est en exploitant davantage les possibilités offertes par les marchés extérieurs que les entreprises arriveront à élargir leur bassin de consommateurs, ce qui favorisera leur croissance et leur prospérité à long terme.
Une fois mis en oeuvre, l’AECG représentera une formidable occasion d’affaires pour les entreprises québécoises, qui détiendront une longueur d’avance sur leurs concurrents des États-Unis et du Japon, deux pays qui négocient actuellement des accords de libre-échange avec l’UE. Afin de saisir cette occasion, les entrepreneurs doivent se préparer à la mise en oeuvre de l’AECG.
Le gouvernement du Québec continuera d’appuyer les entreprises en tenant des séances d’information et de formation sur les diverses particularités de l’AECG et sur les marchés potentiels à explorer.
| Description des produits Classification SH4 | 2011 | 2012 | 2013 |
|---|---|---|---|
| Sources : Statistique Canada, Institut de la statistique du Québec et ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations. | |||
| Avions, hélicoptères et autres véhicules aériens | 1 485,3 M$ | 695,0 M | 884,4 M$ |
| Turbopropulseurs, turbines à gaz, turboréacteurs et leurs parties | 669,3 M$ | 710,3 M$ | 636,3 M$ |
| Aluminium sous forme brute | 677,3 M$ | 469,2 M$ | 571,3 M$ |
| Minerais de fer et leurs concentrés | 449,7 M$ | 409,3 M$ | 535,4 M$ |
| Parties d’avions ou d’hélicoptères | 232,4 M$ | 354,9 M$ | 289,4 M$ |
| Fèves de soja, autres que de semence, même concassées | 363,9 M$ | 419,7 M$ | 248,9 M$ |
| Huiles de pétrole (excluant les huiles brutes) | 162,8 M$ | 555,6 M$ | 185,2 M$ |
| Cendres et résidus contenant du métal | 185,0 M$ | 296,7 M$ | 126,2 M$ |
| Médicaments présentés sous forme de doses | 94,1 M$ | 81,3 M$ | 101,9 M$ |
| Ferroniobium | 88,0 M$ | 90,4 M$ | 100,7 M$ |
| Autres produits | 3 688,7 M$ | 3 353,7 M$ | 3 214,2 M$ |
| Total | 8 096,5 M$ | 7 436,0 M$ | 6 893,9 M$ |
| Québec/Canada | 20,2 % | 19,2 % | 20,8 % |
| Description des produits Classification SH4 | 2011 | 2012 | 2013 |
|---|---|---|---|
| Sources : Statistique Canada, Institut de la statistique du Québec et ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations. | |||
| Huiles de pétrole (excluant les huiles brutes) | 3 895,6 M$ | 3 422,0 M$ | 2 826,4 M$ |
| Voitures de tourisme | 1 228,8 M$ | 1 359,1 M$ | 1 350,6 M$ |
| Médicaments présentés sous forme de doses | 1 065,1 M$ | 1 190,9 M$ | 1 265,0 M$ |
| Huiles brutes de pétrole | 1 008,9 M$ | 301,1 M$ | 981,0 M$ |
| Parties d’avions ou d’hélicoptères | 644,3 M$ | 649,4 M$ | 827,5 M$ |
| Turboréacteurs, turbopropulseurs, turbines à gaz et leurs parties | 802,6 M$ | 760,4 M$ | 823,2 M$ |
| Vins de raisins frais | 541,4 M$ | 530,1 M$ | 571,7 M$ |
| Groupes électrogènes à énergie éolienne ou autres | 113,2 M$ | 394,5 M$ | 391,9 M$ |
| Antisérums, vaccins et sang pour les humains et les animaux | 332,0 M$ | 321,8 M$ | 367,7 M$ |
| Argent sous forme brute | 992,2 M$ | 205,0 M$ | 190,9 M$ |
| Autres produits | 9 670,2 M$ | 9 466,4 M$ | 10 674,0 M$ |
| Total | 20 294,4 M$ | 18 600,6 M$ | 19 669,9 M$ |
| Québec/Canada | 39,0 % | 36,8 % | 37,0 % |
1. Selon la définition de l’OMC.
2. Ces pics tarifaires renvoient uniquement aux droits ad valorem. Dans le cas des produits agricoles, près de la moitié des droits sont non ad valorem, et en
moyenne, ils donnent lieu à une protection largement supérieure à celle des droits ad valorem.
3. La ligne tarifaire représente le niveau le plus détaillé d’un produit utilisé au niveau national et pour laquelle un taux de droit de douane spécifique
est défini.
4. Accord sur le commerce des vins et spiritueux entre le Canada et l’Union européenne, entré en vigueur le 1er juin 2004.