Ministère de l'Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Statuts de modification d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération – Instructions

Généralités

  1. Tous les formulaires doivent être remplis à l’écran.
  2. Remplir le formulaire 6.
  3. Remplir le formulaire 7 en faisant signer la requête par l’administrateur autorisé.
  4. Remplir le formulaire 7.1 en faisant signer l’attestation par un autre administrateur que celui ayant signé la requête (formulaire 7).
  5. Transmettre à l’adresse suivante chaque formulaire (document original) ainsi qu’un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances au montant requis* :
    Direction de l’entrepreneuriat collectif
    Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
    710, place D’Youville, 7e étage
    Québec (Québec)  G1R 4Y4
    Téléphone : 418 691-5978
  6. Les statuts de modification approuvés seront retournés par courrier à la personne qui a rempli les présents documents.
    Espace insuffisant :
    Si l’espace prévu à la case 2 est insuffisant, utiliser une annexe. Sur chaque feuille additionnelle, inscrire le nom de la coopérative, de la fédération ou de la confédération, le titre du formulaire ainsi que le numéro ou le nom de la section.

Particularités

Statuts de modification d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération (formulaire 6)

Case 1

Inscrire le nom exact de la coopérative, de la fédération ou de la confédération tel qu’il apparaît sur les statuts de constitution ou sur les derniers statuts de modification, s’ils ont déjà été modifiés.

Case 2

  1. Mentionner le sujet que l’on veut modifier, et non seulement la modification (exemple : le nouveau nom est : ...).
  2. Dans le cas d’un changement de nom, le nouveau nom doit satisfaire aux exigences de la Loi sur les coopératives (articles 15, 16 et 231) et des règlements adoptés et approuvés par le gouvernement, notamment le règlement d’application de cette loi.
  3. Dans le cas d’un changement d’objet, se référer aux instructions concernant la constitution d’une coopérative pour la formulation de l’objet.
  4. Si l’objet principal n’est plus relié à l’agriculture, la coopérative ne peut plus être régie par la section I du chapitre I du titre II de la Loi. Par ailleurs, une coopérative peut choisir de ne plus être régie par cette section tout en continuant de poursuivre un objet relié à l’agriculture.
  5. Les dispositions apparaissant aux cases 3 et 4 des statuts de constitution peuvent être annulées ou changées et d’autres dispositions prévues par l’article 10 ou l’article 148 de la Loi peuvent être ajoutées.
  6. Toutes les dispositions contenues dans des statuts de modification peuvent à nouveau être modifiées ou annulées.

Case 3

Pour que la modification prenne effet à la date de la signature des statuts par le ministre, cocher la case prévue à cette fin (première case). Sinon, cocher la deuxième case et indiquer la date à laquelle l’on veut que la modification prenne effet. Cette date ne peut être antérieure à celle de la réception des statuts par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ni à celle de la signature par le ministre.

* Les droits exigés pour l’étude du dossier ne sont pas remboursables. Pour connaître la liste des tarifs relatifs à cette demande, consulter le site Web du Ministère : www.economie.gouv.qc.ca/droitsexiges.