Ministère de l'Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Statuts de fusion ordinaire d’une coopérative ou d’une fédération – Instructions

Généralités

1. Tous les formulaires doivent être remplis à l’écran.
2. Remplir les formulaires 8, 9, 9.1, 10 et 11.
3. Transmettre à l’adresse suivante chaque formulaire (document original), la convention de fusion ainsi qu’un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances au montant requis* :
   Direction de l’entrepreneuriat collectif
   Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
   710, place D’Youville, 7^e étage
   Québec (Québec)  G1R 4Y4
   Téléphone : 418 691-5978
4. Les statuts de fusion ordinaire approuvés seront retournés par courrier à la personne qui a rempli les présents documents.
   Espace insuffisant :
   Si l’espace prévu à une case est insuffisant, utiliser une ou plusieurs annexes. Sur chaque feuille additionnelle, inscrire le nom de la coopérative ou de la fédération issue de la fusion, le titre du formulaire ainsi que le numéro ou le nom de la fédération issue de la fusion.

Particularités

Statuts de fusion ordinaire d’une coopérative ou d’une fédération (formulaire 8)

Case 1

Le nom doit satisfaire aux exigences de la Loi sur les coopératives (articles 15, 16 et 231) et des règlements adoptés et approuvés par le gouvernement, notamment le règlement d’application de cette loi. Le nom peut être celui de l’une des coopératives ou fédérations fusionnantes.

Case 2

L’objet pour lequel la fusion de la coopérative ou de la fédération est demandée doit être énoncé de façon brève et précise. Se référer aux instructions concernant la constitution d’une coopérative pour la formulation de l’objet.

Case 3

Si la coopérative poursuit un objet agricole et choisit d’être régie par la section I du chapitre I du titre II de la Loi sur les coopératives (articles 194 à 211.8), cocher la mention « Oui ». Si non applicable, cocher la mention « Sans objet ».

Case 4

Dans le cas d’une fédération, inscrire le territoire de recrutement des membres.

Case 5

Selon l’article 10 de la Loi, toute disposition que la Loi permet d’adopter par règlement peut être insérée dans les statuts. Une coopérative qui veut se prévaloir de l’article 148 de la Loi pour s’interdire d’attribuer une ristourne et de verser un intérêt sur les parts émises aux membres doit le mentionner dans cette case.

Noter que les dispositions inscrites dans cette case ne peuvent être changées que par modification des statuts.

Case 6

Pour que la fusion prenne effet à la date de la signature des statuts par le ministre, cocher la case prévue à cette fin (première case). Sinon, cocher la deuxième case et indiquer la date à laquelle l’on veut que la fusion prenne effet. Cette date ne peut être antérieure à celle de la réception des statuts par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ni à celle de la signature du ministre.

Requête et avis devant accompagner les statuts de fusion ordinaire d’une coopérative ou d’une fédération (formulaires 9 et 9.1)

1. Inscrire sur le formulaire 9, à l’endroit prévu à cette fin, le nom exact de chaque coopérative ou fédération fusionnante ainsi que leur numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
2. Inscrire à nouveau sur le formulaire 9, à l’endroit prévu à cette fin au bas du formulaire, le nom exact de chaque coopérative ou fédération fusionnante. Faire signer chaque administrateur autorisé pour chacune d’elles et inscrire la date.
3. Indiquer sur le formulaire 9.1, à l’endroit prévu à cette fin, l’adresse du domicile de la coopérative ou de la fédération issue de la fusion prévue par la convention de fusion. Cette adresse peut être la même que celle d’une des coopératives ou fédérations fusionnantes.

Note : Comme le prévoit le formulaire 10 et comme le prescrit l’article 156 de la Loi, l’assemblée extraordinaire qui a adopté la convention de fusion doit avoir adopté les règlements de la coopérative issue de la fusion. Ces règlements n’ont pas à être transmis au ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

* Les droits exigés pour l’étude du dossier ne sont pas remboursables. Pour connaître la liste des tarifs relatifs à cette demande, consulter le site Web du Ministère : www.economie.gouv.qc.ca/droitsexiges.