Ministère de l'Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Statuts de fusion par absorption d’une coopérative ou d’une fédération – Instructions

Généralités

  1. Tous les formulaires doivent être remplis à l’écran.
  2. Remplir les formulaires 12, 13, 13.1, 14, 15 et 16.
  3. Transmettre à l’adresse suivante chaque formulaire (document original), la convention de fusion ainsi qu’un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances au montant requis* :
    Direction de l’entrepreneuriat collectif
    Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
    710, place D’Youville, 7e étage
    Québec (Québec)  G1R 4Y4
    Téléphone : 418 691-5978
  4. Les statuts de fusion par absorption approuvés seront retournés par courrier à la personne qui a rempli les présents documents.
    Espace insuffisant :
    Si l’espace prévu à une case est insuffisant, utiliser une ou plusieurs annexes. Sur chaque feuille additionnelle, inscrire le nom de la coopérative ou de la fédération absorbante, le titre du formulaire ainsi que le numéro ou le nom de la section.

Particularités

Statuts de fusion par absorption d’une coopérative ou d’une fédération (formulaire 12)

Cases 1 à 5

Reproduire exactement le contenu des statuts de constitution de la coopérative ou de la fédération absorbante et, s’il y a lieu, tenir compte des changements apportés par les statuts de modification.

Aucun changement ne peut être apporté aux statuts existants de la coopérative ou de la fédération absorbante par ces statuts de fusion.

Si des changements sont nécessaires, ils ne peuvent être apportés que par des statuts de modification antérieurs ou postérieurs à la fusion.

Case 6

Pour que la fusion prenne effet à la date de la signature des statuts par le ministre, cocher la case prévue à cette fin (première case). Sinon, cocher la deuxième case et indiquer la date à laquelle l’on veut que la fusion prenne effet. Cette date ne peut être antérieure à celle de la réception des statuts par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ni à celle de la signature du ministre.

Requête et avis devant accompagner les statuts de fusion par absorption d’une coopérative ou d’une fédération (formulaires 13 et 13.1)

  1. Inscrire sur la première ligne du formulaire 13 le nom exact de la coopérative ou de la fédération absorbante ainsi que son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) et, sur les lignes suivantes, celui de la ou des coopératives ou fédérations absorbées ainsi que leur NEQ.
  2. Inscrire au bas du formulaire 13, à l’endroit prévu à cette fin, le nom de la coopérative ou de la fédération absorbante et celui de la ou des coopératives ou fédérations absorbées. Faire signer le formulaire par chacun des signataires autorisés et inscrire la date de signature.
  3. Indiquer sur le formulaire 13.1, à l’endroit prévu à cette fin, l’adresse actuelle du domicile de la coopérative ou de la fédération absorbante.

* Les droits exigés pour l’étude du dossier ne sont pas remboursables. Pour connaître la liste des tarifs relatifs à cette demande, consulter le site Web du Ministère : www.economie.gouv.qc.ca/droitsexiges.