Ministère de l'Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Statuts de continuation d’une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) en coopérative – Instructions

Généralités

1. Tous les formulaires doivent être remplis à l’écran.
2. Remplir les formulaires 33, 34, 34.1, 34.2 et 35.
3. Transmettre à l’adresse suivante chaque formulaire (document original), le projet de continuation ainsi qu’un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances au montant requis* :
   Direction de l’entrepreneuriat collectif
   Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
   710, place D’Youville, 7^e étage
   Québec (Québec)  G1R 4Y4
   Téléphone : 418 691-5978
4. Les statuts de continuation approuvés seront retournés par courrier à la personne qui a rempli les présents documents.
   Espace insuffisant :
   Si l’espace prévu à une case est insuffisant, utiliser une ou plusieurs annexes. Sur chaque feuille additionnelle, inscrire le nom de la coopérative, le titre du formulaire ainsi que le numéro ou le nom de la section.

Particularités

Statuts de continuation d’une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) en coopérative (formulaire 33)

Case 1

Le nom à inscrire est celui de la coopérative qui sera issue de la continuation. Le nom doit satisfaire aux exigences de la Loi sur les coopératives (articles 15 et 16) et des règlements adoptés et approuvés par le gouvernement, notamment le règlement d’application de cette loi.

Case 2

L’objet de la coopérative doit être énoncé de façon brève et précise. Se référer aux instructions concernant la constitution d’une coopérative pour la formulation de l’objet.

Case 3

Si la coopérative poursuit un objet agricole et choisit d’être régie par la section I du chapitre I du titre II de la Loi (articles 194 à 211.8), cocher la mention « Oui ». Si non applicable, cocher la mention « Sans objet ».

Case 4

Selon l’article 10 de la Loi, toute disposition que la Loi permet d’adopter par règlement peut être insérée dans les statuts. C’est dans cette case que ces dispositions doivent être inscrites. Une coopérative qui veut se prévaloir de l’article 148 de la Loi pour s’interdire d’attribuer une ristourne et de verser un intérêt sur les parts émises aux membres doit le mentionner dans cette case.

Noter que les dispositions inscrites dans cette case ne peuvent être changées que par modification des statuts.

Case 5

Pour que la continuation prenne effet à la date de la signature des statuts par le ministre, cocher la case prévue à cette fin (première case). Sinon, cocher la deuxième case et indiquer la date à laquelle l’on veut que la continuation prenne effet. Cette date ne peut être antérieure à celle de la réception des statuts par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ni à celle de la signature du ministre.

Requête, avis et liste devant accompagner les statuts de continuation d’une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38) en coopérative (formulaires 34, 34.1 et 34.2)

1. Indiquer sur le formulaire 34, à l’endroit prévu à cette fin, le nom de la personne morale et le numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Faire signer l’administrateur autorisé et inscrire la date.
2. Indiquer sur le formulaire 34.1 l’adresse où sera domiciliée la coopérative issue de la continuation.
3. Indiquer sur le formulaire 34.2 les noms et domiciles des administrateurs de la coopérative issue de la continuation.

Note : Comme le prévoient les articles 269.1.1 et 269.1.2 de la Loi, les administrateurs doivent adopter un règlement pour approuver un projet de continuation dont le contenu est prescrit aux articles 262 et 269.2 de la Loi. Ce règlement doit être ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les membres présents à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin.

Le projet de continuation, à l’exception des règlements, doit être transmis au ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie avec les statuts de continuation (formulaire 33) et les formulaires 34, 34.1, 34.2 et 35.

* Les droits exigés pour l’étude du dossier ne sont pas remboursables. Pour connaître la liste des tarifs relatifs à cette demande, consulter le site Web du Ministère : www.economie.gouv.qc.ca/droitsexiges.