Ministère de l'Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Statuts de constitution d’une coopérative – Instructions

Généralités

1. Tous les formulaires doivent être remplis à l’écran.
2. Remplir le formulaire 1.
3. Remplir le formulaire 2 et le faire signer par les fondateurs (personnes physiques et représentants autorisés de sociétés et de personnes morales).
4. Remplir les formulaires 2.1 et 2.2.
5. Remplir le formulaire 3 et en faire signer l’attestation par le secrétaire provisoire.
6. Transmettre à l’adresse suivante chaque formulaire (document original) ainsi qu’un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire libellé à l’ordre du ministre des Finances au montant requis¹ :
   Direction de l’entrepreneuriat collectif
   Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie
   710, place D’Youville, 7^e étage
   Québec (Québec)  G1R 4Y4
   Téléphone : 418 691-5978
7. Les statuts de constitution approuvés seront retournés par courrier à la personne qui a rempli les présents documents.
   Espace insuffisant :
   Si l’espace prévu à une case est insuffisant, utiliser une ou plusieurs annexes. Sur chaque feuille additionnelle, inscrire le nom de la coopérative, le titre du formulaire ainsi que le numéro ou le nom de la section.

Particularités

Statuts de constitution d’une coopérative (formulaire 1)

Case 1

Le nom doit satisfaire aux exigences de la Loi sur les coopératives (articles 15, 16, 221.6.1, 221.7 et 226.2) et des règlements adoptés et approuvés par le gouvernement, notamment le règlement d’application de cette loi.

Case 2

L’objet pour lequel la constitution de la coopérative est demandée doit être énoncé de façon précise. Nous recommandons les formulations suivantes, selon la catégorie de coopérative envisagée :

Définitions des catégories de coopératives

Coopérative de producteurs

Art. 193.1. La coopérative de producteurs est celle dont l’objet principal est de fournir à ses membres des biens et des services nécessaires à l’exercice de leur profession ou métier ou à l’exploitation de leur entreprise.

Formulation d’objet :

Exploiter une entreprise en vue de procurer à ses membres des biens et des services pour l’exercice de leur métier de ... ou de leur profession de ... ou pour l’exploitation de leur entreprise.

Coopérative de consommateurs

Art. 219.1. La coopérative de consommateurs est celle dont l’objet principal est de fournir à ses membres des biens et des services pour leur usage personnel.

Formulation d’objet :

Exploiter une entreprise en vue de procurer à ses membres des biens et des services dans le domaine de...

Coopérative de solidarité

Art. 226.1. La coopérative de solidarité est celle qui regroupe au moins deux catégories de membres parmi les suivantes :

1. des membres utilisateurs², soit des personnes ou sociétés qui utilisent les services offerts par la coopérative;
2. des membres travailleurs, soit des personnes physiques œuvrant au sein de la coopérative;
3. des membres de soutien, soit toute autre personne ou société qui a un intérêt économique, social ou culturel dans l’atteinte de l’objet de la coopérative.

Formulation d’objet :

Exploiter une entreprise en vue de fournir du travail à ses membres travailleurs ainsi que des biens et des services d’utilité personnelle ou professionnelle à ses membres utilisateurs², dans le domaine de ..., tout en regroupant des personnes ou sociétés ayant un intérêt économique, social ou culturel dans l’atteinte du présent objet.

Coopérative de travail

Art. 222. Une coopérative de travail est celle qui regroupe exclusivement des personnes physiques et dont l’objet est de fournir du travail à ses membres.

Formulation d’objet :

Exploiter une entreprise en vue de fournir du travail à ses membres dans le domaine de...

Coopérative de travailleurs actionnaire

Art. 225. Une coopérative de travailleurs actionnaire est celle qui regroupe exclusivement des personnes physiques dans le but d’acquérir et de détenir des actions de la société qui les emploie et dont l’objet est de fournir du travail à ses membres par l’entremise de l’entreprise exploitée par cette société.

Formulation d’objet :

Exploiter une entreprise en vue de fournir du travail à ses membres dans le domaine de … par l’entremise de la société par actions [nom légal de la société].

Case 3

Coopérative agricole

Art. 194. Une coopérative agricole est celle dont l’objet principal est relié à l’agriculture ou aux domaines connexes à cette activité, à la fourniture de biens et à la prestation de services utiles à cette activité.

Si la coopérative poursuit un objet agricole et choisit d’être régie par la section I du chapitre I du titre II de la Loi (articles 194 à 211.8), cocher la mention « Oui ». Si non applicable, cocher la mention « Sans objet ».

Case 4

Selon l’article 10 de la Loi, toute disposition que la Loi permet d’adopter par règlement peut être insérée dans les statuts. Une coopérative qui veut se prévaloir de l’article 148 de la Loi pour s’interdire d’attribuer une ristourne et de verser un intérêt sur les parts émises aux membres doit le mentionner dans cette case.

Noter que les dispositions inscrites dans cette case ne peuvent être changées que par modification des statuts.

Fondateurs (personne physique, société, personne morale)

Au moins cinq fondateurs sont nécessaires pour demander la constitution de la coopérative, à moins qu’il s’agisse d’une coopérative de travail ou de travailleurs actionnaire. Dans ce cas, seulement trois fondateurs sont requis.

1. Inscrire le nom et l’adresse complète des fondateurs.
2. Dans le cas d’une société fondatrice, remplir et joindre le formulaire 4, intitulé Attestation d’un membre d’une société fondatrice d’une coopérative.
3. Dans le cas d’une personne morale fondatrice, remplir et joindre le formulaire 5, intitulé Résolution autorisant une personne morale à être fondatrice d’une coopérative, ou joindre une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant celle-ci à être fondatrice et désignant une personne pour signer la requête demandant la constitution de cette coopérative en son nom.
4. Dans le cas d’une coopérative de solidarité, les membres utilisateurs ou les membres travailleurs ont la capacité d’être les fondateurs signataires de la requête demandant la constitution de la coopérative. Les membres de soutien peuvent également être des fondateurs à la condition de constituer une minorité des fondateurs signataires.

Requête et avis devant accompagner les statuts de constitution d’une coopérative (formulaires 2, 2.1 et 2.2)

Les fondateurs inscrits sur le formulaire 1 doivent indiquer leur nom complet et apposer leur signature dans la section prévue à cet effet sur le formulaire 2.

1. Indiquer sur le formulaire 2.1 les coordonnées de la personne désignée pour agir comme secrétaire provisoire. Le nom comprend le prénom et le nom de famille. Le domicile doit comprendre le numéro, la rue, la ville et le code postal.
2. Indiquer sur le formulaire 2.1 l’adresse complète de la coopérative (une case postale ne constitue pas un domicile). Si elle n’est pas encore déterminée, il est suggéré d’indiquer l’adresse du secrétaire provisoire.
3. Indiquer sur le formulaire 2.2 un seul mode de convocation à l’assemblée d’organisation. La convocation peut se faire par lettre, par téléphone, par courriel ou par tout autre mode de communication valable.

Note 1.  Les droits exigés pour l’étude du dossier ne sont pas remboursables. Pour connaître la liste des tarifs relatifs à cette demande, consulter le site Web du Ministère : www.economie.gouv.qc.ca/droitsexiges.

Note 2. Lorsque les membres utilisateurs sont des consommateurs, les biens et les services offerts par la coopérative sont d’utilité personnelle. Lorsque les membres utilisateurs sont des producteurs, les biens et les services offerts par la coopérative sont d’utilité professionnelle.